ville Conseiller Commissaire, tout consideré, LA COUR, la Grande Chambre assemblée, a ordonné & ordonne que lesdits Statuts & Lettres Patentes obtenues en consequence, seront enregistrés és Registres de lad. Cour, pour être exécutez selon leur forme & teneur, & jouir par les Impétrants de l’effet d’icelles. Fait à Rouen en Parlement le 17. Février 1712. signé Breant, collationné Thierry chacun un paraphe. Godier Procureur.
Collationné aux Originaux par moi Doyen de la Communauté desdits Maîtres Ecrivains Jurez Experts, Verificateurs en cette Ville de Rouen, soussigné le jour de
Les presents Statuts avec leurs Lettres Patentes d’homologation, & l’Arrêt de la Cour d’Enregistrement, ont été obtenües à la diligence de Mes Loüis le Dain, Jean & Nicolas l’Herable, année presente 1712.
