indifférence ? Etait-ce défiance à l’égard de ces fonctions encore mal définies ? En tout cas, c’était un mauvais calcul, comme on peut s’en convaincre aujourd’hui. Le Tribunal se vit, avec surprise, obligé de proroger une première fois jusqu’au 15 thermidor, une seconde fois indéfiniment les délais pour l’inscription des candidats avoués et ce ne fut que le 8 vendémiaire an IX, qu’un arrêté manuscrit des Consuls put fixer à 20 le nombre de ses offices et en nommer les titulaires.
Certains embarras financiers préoccupaient également la Compagnie dont les appointements devaient être en partie payés par les départements qui relevaient de sa juridiction. Mais, à ce moment, les Administrations départementales étaient incomplètement organisées et le Tribunal dut, le 14 fructidor, s’adresser au citoyen Cambacérès, 2e consul, pour l’inviter « à faire lever les obstacles qui s’opposaient au versement du contingent, mis à la charge de chaque département pour le traitement des Juges d’appel. »
Diverses autres délibérations eurent pour objet de régler le service des vacances et de former une section qui, pendant cette période, tiendrait trois audiences par décadis ; de nommer une Commission chargée d’examiner le projet de Code civil, sur lequel le Gouvernement demandait l’avis et les observations du Tribunal ; de rédiger un tarif provisoire qui devait être soumis au ministre, et d’après
