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MM. Saulnier, du Bois du Tilleul, Saiget ❄, Charpentier, Oudin, Laisné, Malécot ❄, Le Gorrec, Pavec, Vinet, Dumas, Bourdonnay, Buffé, Bouhier, Sebaux ❄, Fretaud, Cabrye, Conseillers.

M. Roullet ❄, Procureur Général.

MM. Denier et Lacouture, Avocats Généraux.

MM. Lefresne et Drouot, Substituts du Procureur Général.

MM. Lecoq, Greffier en Chef ; Perrignon, Nicolas, Faucheux, Battaglini, Greffiers.


Absents :

MM de Lesquen, Hamel, Conseillers ; Malioudeau, Substitut du Procureur Général, malades à la résidence.


Le registre est signé :
Le Premier Président,
Maulion.
Le Greffier en Chef,
Lecoq.


Pour expédition conforme délivrée à M. le Procureur Général :
Le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Rennes,
Lecoq.