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MM. Saulnier, du Bois du Tilleul, Saiget , Charpentier, Oudin, Laisné, Malécot , Le Gorrec, Pavec, Vinet, Dumas, Bourdonnay, Buffé, Bouhier, Sebaux , Fretaud, Cabrye, Conseillers.
M. Roullet , Procureur Général.
MM. Denier et Lacouture, Avocats Généraux.
MM. Lefresne et Drouot, Substituts du Procureur Général.
MM. Lecoq, Greffier en Chef ; Perrignon, Nicolas, Faucheux, Battaglini, Greffiers.
Absents :
MM de Lesquen, Hamel, Conseillers ; Malioudeau, Substitut du Procureur Général, malades à la résidence.
Le registre est signé :
Le Premier Président,
Maulion.
Maulion.
Le Greffier en Chef,
Lecoq.
Pour expédition conforme délivrée à M. le Procureur Général :
Le Greffier en Chef de la Cour d’Appel de Rennes,
Lecoq.
Lecoq.