Aller au contenu

Page:Deraismes - Eve dans l humanite - Les Droits de l enfant.pdf/394

La bibliothèque libre.
Cette page n’a pas encore été corrigée

femme aura été appelée avec son autorisation à exercer les fonctions de subrogé tuteur ou de curateur.

« Art. 442. — Ne peuvent être tuteurs ni membres des Conseils de famille : 1° les mineurs, excepté le père et la mère ; 2° les interdits ; 3° tous ceux qui ont avec le mineur un procès dans lequel l’état de ce mineur, sa fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis. »


FIN