Page:Dessaulles - Six lectures sur l'annexion du Canada aux États-Unis, 1851.djvu/167

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Et le peuple sait maintenant qu’aux États-Unis l’autorité exécutive ne peut pas empêcher la loi d’exister. [1]

On a dit au peuple que la responsabilité gouvernementale était plus réelle en Canada qu’aux États-Unis, et néanmoins nous avons vu qu’aux États-Unis le gouverneur d’un état était, comme le Président, directement responsable aux chambres de tous ses actes, comme autorité exécutive, et ne possédait qu’un veto suspensif ; pendant qu’en Canada le gouverneur jouit d’un droit de veto absolu et n’est responsable de ses actes qu’au bureau colonial qui, en droit, est bien responsable au parlement impérial, mais qui l’est très peu en fait, dans l’opinion de tous les hommes libéraux de l’Angleterre.

À proprement parler, il n’existe donc pas, en Canada, de responsabilité gouvernementale, dans le vrai sens de ce mot.

Il est donc vrai de dire qu’en Canada le droit et le fait sont

  1. Je suis bien aise, dans l’intérêt des opinions que je soutiens, qu’au moment où ces lectures allaient être livrées à l’impression, la nouvelle du refus fait par le gouvernement impérial de sanctionner la loi réglant le cours des monnaies, soit venue donner un démenti de plus aux assurances réitérées des feuilles ministérielles, « que l’Angleterre avait cessé d’intervenir dans la législation locale. »
    Cette loi avait été passée, pendant la session de 1850, presqu’à l’unanimité des deux chambres. Sa misé en opération étant d’une nécessité urgente, le gouverneur la sanctionna, et elle est entrée en force le 1er janvier de cette année.
    Mais comme il existe, dans l’acte d’Union des Canadas, une clause par laquelle on a réservé à l’autorité métropolitaine le droit de refuser sa sanction même aux lois sanctionnées dans la colonie par le gouverneur, et que ce droit subsiste pendant deux années entières, le secrétaire des colonies à refusé de sanctionner la loi en question, et aujourd’hui elle est déclarée nulle et non avenue après être restée en force dans le pays pendant sept mois ; et cela à la face des déclarations écrites et verbales cent fois répétées de nos ministres, et de leurs amis, et de leurs journaux ! Depuis quatre ans, on n’a cessé de nous assurer que le gouvernement métropolitain n’interviendrait plus dans nos affaires locales ; que nous nous gouvernions nous-mêmes ; qu’à part le fait de se déclarer indépendant, le Canada pouvait sûrement compter sur la liberté entière de régler les questions d’administration intérieure.
    Eh bien, le refus de sanctionner la loi réglant le cours des monnaies prouve que le gouvernement métropolitain n’a jamais été sincère dans ses protestations, et que nos ministres ont toujours été ses dupes.
    Sur qui va retomber la responsabilité des pertes et des inconvénients auxquels le rejet de cette loi nous expose ? Sur le ministre des colonies. À qui est-il responsable ? Au gouvernement impérial. La responsabilité gouvernementale n’existe donc pas ici. C’est en Angleterre qu’il faut l’aller chercher. Dans ce cas, quel est le moyen d’obtenir justice ? Voilà ce que les admirateurs du gouvernement responsable devraient nous dire ! !