des Etats de la Province. Commissaire de l’assiette, est celui qui est député des Etats pour présider à cette assemblée. Par un Arrpet du Conseil du 27 Janvier 1587, il est défendu aux Maîtres des Requêtes, & Gardes des Sceaux, de permettre qu’il soit scellé ès Chancelleries aucunes lettres de privilèges pour imprimer livres quelconques, ni autres écrits, ni lettres d’assiette, ou impositions de deniers sur le peuple. Tessereau.
Assiette, en termes des Eaux & Forets, ☞ C’est l’étendue des bois désignée pour être vendue par les Officiers des Eaux & forêts. Constitutio. En ce sens on dit, faire l’assiette des ventes.
Assiette du vaisseau. C’est en termes de Marine, la situation où il peut le mieux siller. Situs.
Assiette, s. f. Terme d’Horlogerie. C’est tout ce qui supporte quelque chose, comme l’assiette d’une roue, est la partie sur laquelle elle est rivée.
Assiette. Terme de Paveur. C’est le sens où le pavé doit être mis, quand on le pose sur le sable.
Assiette, en termes de Doreur sur tranche, signifie une composition qu’on met sur la tranche d’un livre avant que de le dorer. Cette composition est faite de bol fin, de sanguine fine, de terre d’ombre, de gomme adragante & arabique, de colle de Flandre, & de savon de Castres.
Assiette, est aussi un terme de Teinturier, qui se dit d’une cuve préparée & remplie des ingrédiens nécessaires pour la teinture.
Assiette de rente. Terme de Jurisprudence. Cession d’un fonds en propriété pour le payement d’une rente promise. Cessio. Cela se pratique dans les contrats de mariage, ou dans les partages. Si l’on promet cent livres de rente en assiette, cela veut dire, qu’on s’engage de céder des héritages jusqu’à la valeur de cent livres de revenu annuel. L’assiette de rente ressemble à l’antichrèse, excepté qu’à l’égard de la première, l’on abandonne le fonds en pleine propriété, & sans le pouvoir retirer, comme dans l’antichrèse. M. de Laurière prétend qu’assiette de rente est la même chose qu’assignat, & qu’asseoir une rente est la même chose qu’assigner ; & que quelques Auteurs mettent mal-à-propos de la différence entre ces mots.
On dit aussi que le Roi donne une terre en assiette, lorsqu’il assigne des rentes sur cette terre. Dans l’Histoire du Conseil du Roi par M. Guillard, il y a des observations curieuses sur les terres que nos Rois ont données en assiette.
Assiette, est aussi un ussensile de table qu’on sert devant chacun des convies pour y poser les morceaux qu’on lui sert, ou qu’il veut manger. Orbis. On fait des assiettes de bois, de faïence, d’étain, d’argent, de vermeil doré ; des assiettes creuses pour manger la soupe, des assiettes volantes pour servir les entrées, les ragoûts, les entremets. On les sert entre les plats. On appelle du même nom les ragoûts qui sont dessus. Ferculum. Une assiette de champignons, de ris de veau, de confitures. On appelle aussi, assiette à mouchettes, la platine sur laquelle on les met. L’assiette à mouchettes est présentement hors de mode, & on ne se sert plus que de porte-mouchettes.
☞ En parlant d’un homme qui est en pension dans une auberge, où l’on paye quoiqu’on ne se trouve pas au repas, on dit figurément & proverbialement, que son assiette dîne pour lui, quand il est absent.
Vendre du vin à l’assiette. C’est vendre du vin en détail, avec permission de donner à manger à ceux à qui on le débite, de couvrir la table d’une nappe, & d’y servir des assiettes ; ce qui est : différent de vendre du vin à pot ; qui est bien aussi une vente en détail, mais où l’on ne peu mettre ni nappe, ni assiette, ni donner à manger. Les Marchands de vin, Cabaretiers, vendent à assiette, les Bourgeois à pot.
ASSIETTÉE. s. f. Plein une assiette. Cet enfant a déja mangé deux assiettées de bouillie. Je ne crois pas ce mot de bel usage. On dit plus souvent une assiette de potage, qu’une assiettée.
ASSIGNAT. s. m. Terme de Jurisprudence, qui se dit particulièrement en pays de Droit écrit. Constitutio. Constitution, & assignation spéciale d’une rente sur un certain héritage, lequel demeure nommément destiné & affecté pour le payement annuel de la rente. Quelquefois pour fortifier l’assignat, le créancier de la rente stipule, qu’il en recevra les arrérages par les mains du Fermier de l’héritage assigné. L’assignat ne rend point la rente foncière. Loys. L’assignat ne donne point plus de privilège au créancier de sa rente qu’une hypothèque générale & spéciale. Id.
☞ Assignat, se dit encore d’une déclaration d’emploi fait par un mari sur ses propres, pour les deniers dotaux de sa femme.
Assignat démonstratif, est une rente constituée à prendre sur tel fonds, ce qui n’empêche pas qu’en déguerpissant ce fonds on ne soit obligé de payer la rente, parce qu’elle est personnelle. Assignat lLimitatif, se dit des fruits d’un fonds qu’on lègue à quelqu’un, & qu’il n’est point obligé de payer quand il abandonne le fonds.
ASSIGNATION. In jus vocatio. ☞ Terme de Palais. Acte qu’on appelle aussi exploit par lequel on somme quelqu’un de comparoître par-devant un Juge compétant, à certain jour, lieu & heure, pour répondre aux fins & conclusions qui sont prises contre lui.
☞ Il faut remarquer que l’assignation & l’ajournement ne sont pas toujours synonymes. Tout ajournement porte assignation ; mais cela n’est pas réciproque. L’assignation, par exemple, à venir déposer en qualité de témoin, n’emporte point ajournement, & n’est qu’une sommation faite par autorité de justice. L’assignation n’est censée ajournement que dans les cas où celui qu’on assigne est obligé de satisfaire aux fins de l’exploit, par une convention expresse ou tacite. L’Ordonnance veut que les exploits d’assignation soient libellés, c’est-à-dire, qu’ils contiennent la demande, afin que le défendeur vienne prêt pour y défendre. Les assignations à trois briefs jours se font à cri public, à son de trompe dans les carrefours, pour instruire une contumace. Les assignations se doivent donner à la personne, ou à domicile. On donne aussi des assignations sur la frontière à ceux qui sont hors le royaume. On leve les défauts sur l’assignation, quand on manque à se présenter. Les assignations données par des innocens à leurs Juges, devant le Tribunal de Dieu, ont souvent été exécutées. De Roch. Il est au figuré dans cette phrase.
Assignation, se dit aussi des rendez-vous qu’on se donne pour se trouver à un certain lieu, à une certaine heure. Constitutio rei certo tempore & loco faciendæ. Les deux Avocats se sont donné assignation à cinq heures pour consulter. Ces amans se donnent assignation ou rendez-vous aux Tuileries.
Assignation, en termes de Finance, est un Ordre ou Mandement, qui s’expédie au trésor royal, peur faire payer une dette sur un certain fonds. On donne à des Trésoriers des assignations sur divers Fermiers, pour prendre le fonds destiné à leur maniment. On a donné à ce créancier une assignation sur la coupe d’une telle forêt.
Assignation, est aussi une constitution de rente, un établissement de pensions sur certaines terres, ou revenus, qui y demeurent affecfés & hypothéqués. L’assignation du douaire de cette femme a été faite sur une telle maison. Les assignations des rentes se font sur tous les biens présens & à venir.
ASSIGNER. v. a. Donner un exploit, sommer quelqu’un de comparoître devant un Juge, ou un Commissaire, pour défendre à une demande, ou faire quelque acte de justice. Alicui diem dicere. Aliquem in jus vocare. Les Ducs & Pairs font assigner leurs parties d’abord au Parlement. Ceux qui ont droit de Committimus les font assigner aux Requêtes ; les autres les font assigner devant les Juges ordinaires des lieux. Il a été assigné pour déposer, prêter serment, subir l’interrogatoire.
N’imitez point ces fous,
Qui toujours assignans & toujours assignés,
L’ancienne manière d’assigner les gens de Justice étoit de prendre par l’oreille. Car lorsque les Sergens
