pendant vingt années ; en sorte que, comptant les années que le père aura été revêtu d’une desdites charges, et celles de ses enfants, ensemble se trouvant vingt années de service entr’eux, à compter du jour de la réception du père, la noblesse soit acquise, tant au père qu’à ses enfants, créés et à naître en légitime mariage, et à leur postérité, et qu’ils y jouissent des honneurs, prérogatives, priviléges, prééminences, franchises, libertés, exemptions et immunités, dont jouissent les autres nobles du royaume, sang distinction, tant et si longuement qu’ils ne feront acte dérogeant à noblesse.
Crée 39,000 liv. d’augmentations de gages héréditaires au denier vingt, qu’elle attribue aux cent trente Commissaires ordinaires des guerres réservés, en payant par chacun desdits Commissaires ordinaires la somme de 6000 liv., savoir moitié dans un mois à compter du jour des rôles qui seront arrêtés en conseil, et l’autre moitié un mois après.
Veut aussi Sa Majesté, que la jouissance des vingt années pour acquérir la noblesse, ne soit comptée à ceux desdits Commissaires qui n’auront pas payé ladite finance avant le premier avril de l’année prochaine, que du jour et date des quittances de ladite finance desdites augmentations de gages ; et au moyen du payement desdites sommes, les pourvus desdits offices de Commissaires ordinaires et ceux qui le seront ci-après, seront et demeureront confirmés, comme elle les confirme dans tous les honneurs, droits, priviléges et exemptions à eux attribués par les édits des mois de décembre 1691, septembre 1504 et mars 1709.
Commissaires de la maison et des galères et inspecteurs généraux de la marine. Un édit du roi du mois de mars 1702, porte création de cent offices de Commissaires de la marine, qui furent supprimés en avril 1716. Les inspecteurs généraux avaient été créés par arrêt du conseil du 8 juillet 1710.
Commissaires de la marine du roi. Ils jouissaient du privilége de la noblesse, par édit du mois de mai 1711, à la charge de payer une finance ; mais cet édit fut révoqué en août 1715.
Commissaires ordinaires provinciaux des guerres. L’édit du roi du mois de mars 1704, porte création en
