les fraudes fiscales avaient été tolérées pendant quelque temps, et peut-être même quelques années, c’est-à-dire pendant la durée d’un ministère, elles seraient bien vite réprimées et corrigées par l’amende sous le ministère suivant. Il suffirait, pour cela, de statuer que la prescription en cette matière serait la prescription normale de trente ans ; car il n’y a ni titre ni bonne foi à tromper le fisc, et chacun sait que la bonne foi est nécessaire pour réduire à dix ou vingt ans le délai normal de la prescription.
L’auteur parle aussi d’un changement de régime. Nous avons déjà essayé dix fois peut-être de ce remède depuis un siècle. À quoi sommes-nous arrivés, puisqu’on se plaint aussi amèrement aujourd’hui qu’auparavant ? En tous cas, quel que soit le régime, il faudra bien toujours payer nos énormes impôts ; et plus ils sont lourds, plus il devient nécessaire d’en affranchir au moins en partie la classe laborieuse qui peut le moins les supporter. Il sera plus facile alors de la soustraire aux influences des théoriciens et des politiciens qui trouvent précisément dans son état pénible un aliment aux excitations à caractère révolutionnaire.
Oui, l’income-tax anglais, comme je l’ai dit, s’applique mieux à ce pays qu’au nôtre : la progression, qui, chez nous, atteindra les plus grosses fortunes, existe sous une autre forme en Angleterre, attendu que la possession de ces grandes fortunes impose par les usages et les lois de l’Angleterre, à leurs propriétaires, une foule de charges qui n’existent pas en France. C’est une sorte d’impôt progressif qui se paie en nature, tels que certaines fonctions judiciai-
