Pour peu qu’on veuille considerer politiquement les choses dans leurs rapports avec l’ordre public, ces reflexions conduisent donc à penser que les accommodemens en matiere de fraude sont un mal ; qu’ils énervent la loi en lui donnant des entraves ; & deviennent un véhicule indirect à de nouvelles infractions.
Si d’un autre côté l’usage avoit multiplié ces accommodemens à un certain point, il en résulteroit encore un inconvénient. C’est que dans toute affaire portée en justice, les Juges présumeroient de ce que l’accusé n’auroit pas pris le parti de transiger, qu’il seroit innocent ou de bonne foi : & cette présomption qui auroit la probabilité pour elle, les porteroit alors à se prévaloir des nuages que la complication, des réglemens postérieurs auroit répandus sur la loi primitive, pour statuer autant qu’il seroit possible à la décharge du prévenu.
