quotité commune au taux de l’intérêt légal, afin que si elle est la même, ou qu’elle le surpasse, on connoisse par-là la nécessité de renoncer à ce genre de ressources, à moins que les circonstances ne forcent absolument la main : car la quotité commune de l’intérêt de la dette ne peut excéder le taux de l’intérêt légal, sans qu’il en résulte un dérangement dans les régles ordinaires, qui parvenu à certains degrés, pourroit opérer leur subversion.
On sent qu’aucune de ces considerations n’a dû échapper à ceux qui suivent attentivement la marche progressive des plans du ministère ; & que d’ailleurs elles tiennent à des points de fait si évidens par eux-mêmes, qu’il seroit moralement impossible qu’elles ne fussent pas entrées dans les combinaisons sur lesquelles s’est réglée l’opinion publique.
Au reste, en établissant que le cours
