58. Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre :
Loi proposée.
59. Quarante jours après l’envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées, n’a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
60. S’il y a réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires.
De l’intitulé des lois et des décrets.
61. Les lois, les décrets, les jugements et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du peuple français, l’an… de la République…… francaise.
Du conseil exécutif.
62. Il y a un conseil exécutif composé de vingt-quatre membres.
63. L’assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le corps législatif choisit sur la liste générale les membres du conseil.
64. Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers mois de la session.
65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveillance de l’administration générale. Il ne peut agir qu’en exécution des lois et des décrets du corps législatif.
66. Il nomme, hors de son sein, les agents en chef de l’administration générale de la République.
67. Le corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agents.
68. Ces agents ne forment point un conseil. Ils sont séparés, sans rapports immédiats entre eux ; ils n’exercent aucune autorité personnelle.
69. Le conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la République.
70. Il négocie les traités.
71. Les membres du conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le corps législatif.
72. Le conseil est responsable de l’inexécution des lois et des décrets, et des abus qu’il ne dénonce pas.
73. Il révoque et remplace les agents à sa nomination.
74. Il est tenu de les dénoncer, s’il y a lieu, devant les autorités judiciaires.
Des relations du conseil exécutif avec le Corps législasif.
75. Le conseil exécutif réside auprès du corps législatif. Il a l’entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances.
76. Il est entendu toutes les fois qu’il à un compte à rendre.
77. Le corps législatif l’appelle dans son sein, en tout ou en partie, lorsqu’il le juge convenable.
Des corps administratifs et municipaux.
78. Il y a dans chaque commune de la République une administration municipale ;
Dans chaque district une administration intermédiaire ;
Dans chaque département une administration centrale.
79. Les officiers municipaux sont élus par les assemblées de Commune.
80. Les administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et dé district.
81. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié.
82. Les administrateurs et officiers municipaux n’ont aucun caractère de représentation.
Ils ne peuvent, en aucun cas, modifier les actes du corps législatif, ni en suspendre l’exécution.
83. Le corps législatif détermine les fonctions des officiers municipaux et des administrateurs, les règles de leur subordination, et les peines qu’ils pourront encourir.
84. Les séances des municipalités et des administrations sont publiques.
De la justice civile.
85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République.
86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu’ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix.
87. La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer.
88. Il y a des juges de paix élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi.
89. Ils concilient et jugent sans frais.
90. Leur nombre et leur compétence sont réglés par le corps législatif.
91. Il y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales.
