Page:Ferron - Le régime municipal de l'ancienne Ville de Luxembourg, 1861.djvu/33

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tives. Il y eut des empiétements à tout instant qui donnèrent matière à procès. Pour les éviter à l’avenir pour ce qui concernait ce droit de visite, un décret impérial du 28 janvier 1771 est venu l’attribuer exclusivement au Magistrat :

Sa Majesté s’étant fait rendre compte des abus qui subsistent depuis très-longtemps dans la ville de Luxembourg, sur la police des poids et mesures, et des longues procédures qui en sont résultées, particulièrement entre ceux du Magistrat et ceux du corps des merciers de ladite ville, et voulant y pourvoir efficacement. Elle a à la délibération du Sérénissime Duc Charles Alexandre de Lorraine et de Bar, son Lieutenant, Gouverneur et Capitaine général des Pays-Bas, déclaré et déclare, que les étalons des poids et mesures en général, seront à l’avenir conservés en l’hôtel de ville, sous la garde du Magistrat ; que ce sera d’après ces seuls étalons que devront être ajustés et rectifiés tous les poids et mesures de la ville ; que les visites desdits poids et mesures sont du ressort du Magistrat, et qu’il lui est libre d’y procéder chez les supôts de tous les métiers indistinctement, toutes et quantes fais il le jugera convenir, en décernant en cas de contravention les peines et amendes statués par l’octroi accordé à ladite en 1386, et qu’à l’égard des métiers qui, en vertu de leurs octrois ou privilèges, obtenus des Souverains, prédécesseurs de Sa Majesté, seraient autorisés à faire des visites chez leurs sujets, il sera permis à ces métiers de le faire sur le pied de ces concessions et non autrement ; bien entendu que telles visites ne pourront se faire sans l’assistance et l’intervention d’un échevin du Magistrat, qui, à leur réquisition, sera dénommé par le justicier, ou en son absence par le premier échevin, lequel échevin dénommé devra faire ces devoirs gratis ; que ceux qui seront trouvés avoir faux poids,

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