Article 76
La division du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes est maintenue. Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par la loi.
Article 77
Il y a :
- Dans chaque département, une administration composée d'un préfet, d'un conseil général, d'un conseil de préfecture ;
- Dans chaque arrondissement, un sous-préfet ;
- Dans chaque canton, un conseil cantonal ; néanmoins, un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plusieurs cantons ;
- Dans chaque commune, une administration, composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal.
Article 78
Une loi déterminera la composition et les attributions des conseils généraux, des conseils cantonaux, des conseils municipaux, et le mode de nomination des maires et des adjoints.
Article 79
Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général.
Une loi spéciale réglera le mode d'élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les villes de plus de vingt mille âmes.
Article 80
Les conseils généraux, les conseils cantonaux et les conseils municipaux peuvent être dissous par le président de la République, de l'avis du Conseil d'État.
La loi fixera le délai dans lequel il sera procédé à la réélection.
Chapitre VIII
Du pouvoir judiciaire
Article 81
La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français.
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Article 82
Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle.
Article 83
La connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse appartient exclusivement au jury.
Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers.
Article 84
Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse.
Article 85
Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après les conditions qui seront réglées par les lois organiques.
Article 86
Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République.
Article 87
Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, sont nommés à vie.
Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois.
Article 88
Les conseils de guerre et de révision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi.
Article 89
Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la Cour de cassation et de conseillers d'État, désignés tous les trois ans en nombre égal par leur corps respectif.
Ce tribunal sera présidé par le ministre de la Justice.
Article 90
Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits.
Article 91
Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres.
Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle.
Sauf le cas prévu par l'article 68, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la Cour tiendra ses séances.
Article 92
La Haute Cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés.
Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre,
