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Page:Gaius - Domenget - Institutes, 1866.djvu/118

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dont l’autorisation était nécessaire pour l’exercice de l’action ; on l’appelait tuteur prétorien, parce qu’il était nommé par le préteur urbain ; quelques-uns pensent qu’a la suppression des actions de la loi, cette dation de tuteur a disparu entièrement, si ce n’est quand il y a lieu à un judicium legitimum, cas pour lequel le tuteur prétorien est encore nommé de nos jours.

Au temps des actions de la loi, on ne pouvait intenter deux fois une action dans la même affaire. Le droit d’un plaideur était donc engagé par l’exercice de cette action ; c’est pourquoi le tuteur ne pouvait autoriser la pupille dans sa propre cause (texte, hic, et C. 4, § 108). — Quand le système des actions de la loi eut disparu, la nécessité d’un tuteur ad causam pour diriger l’action contre le tuteur ordinaire ne parut plus nécessaire à quelques-uns, si ce n’est lorsque l’action était une instance légitime. Qu’était-ce qu’un judicium legitimum et à quelle espèce d’instance l’opposait-on ? Pourquoi, enfin, cette différence entre les judicia legitima et les autres ? L’instance était légitime toutes les fois qu’elle s’exerçait à Rome ou dans le rayon milliaire, entre citoyens romains, et qu’elle était jugée par un seul juge (C. 4, § 104). Quand l’instance était engagée devant un juge étranger, ou entre un citoyen romain et un étranger devant un juge citoyen romain, ou quand elle était soumise à des récupérateurs, même entre citoyens romains, elle était dite contenue dans l’imperium. Or, quand on avait engagé une instance légitime, on ne pouvait plus ensuite, d’après le droit civil, agir de nouveau pour la même affaire, eût-on laissé périmer l’instance. Au contraire, lorsqu’on avait intenté une instance contenue dans l’imperium, on pouvait renouveler son action d’après le droit civil (C. 3, § 181 ; C. 4, § 103 et suiv.). C’est sans doute le danger auquel le pupille était exposé de voir péricliter son droit par la négligence ou la fraude de son tuteur qui avait porté quelques juristes à exiger