tant canadien pour expliquer la loi, mais sans voix délibérative, et un shérif et un procureur du roi, l’on proposait, pour mettre fin à l’incertitude des lois, quatre modes différens tout en déclarant que l’on était incapable d’indiquer celui qui devait avoir la préférence : 1o Faire un code nouveau et abolir les lois françaises et anglaises. 2o Rétablir purement et simplement les anciennes lois, en y ajoutant les parties du code criminel anglais les plus favorables à la liberté du sujet. Enfin 3o et 4o Établir les lois anglaises seules avec des exceptions, en faveur de quelques-unes des anciennes coutumes du pays. Le gouverneur ne voulut point approuver ce rapport, et en fit un autre plus conforme aux vœux des Canadiens dans lequel il recommanda de conserver les lois criminelles anglaises, et de rétablir toutes les lois civiles qui étaient en vigueur avant la conquête. Le juge en chef Hey et le procureur-général Mazères ne partageant pas entièrement son opinion, firent chacun un rapport à part, dans lesquels ils recommandaient de ne conserver des anciennes lois que celles qui concernaient la tenure, l’aliénation, le douaire, les successions et la distribution des effets des personnes qui mourraient sans avoir fait de testament. Ces divers rapports furent transmis en Angleterre avec tous les papiers qui y étaient rela-
