tyranniques qu’il pourrait convenir à une Chambre des communes d’établir. Nous la voyons ainsi s’immiscer dans le contrat de travail, en intervenant pour réglementer sa durée, en imposant l’assurance obligatoire en cas d’accidents, et menacer la liberté individuelle de nouveaux empiètements. C’est le despotisme de la majorité.
Aux États-Unis, il en est autrement.
« Le congrès américain, dit James Bryce, est doublement limité. Il ne peut faire des lois que pour certains objets déterminés par la Constitution, et en légiférant sur eux, il ne peut transgresser aucune des dispositions de la Constitution elle-même. Le courant ne peut pas remonter au-dessus de sa source. »
Qui maintiendra le courant ? Le pouvoir judiciaire.
Le pouvoir judiciaire institué par l’article III de la Constitution des États-Unis est formé d’une Cour suprême et de Cours fédérales. Dans toutes les causes concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics ou les consuls, et dans les causes dans lesquelles un État est partie, la Cour suprême exerce la juridiction du premier degré. Dans tous les autres cas, la Cour suprême a la juridiction d’appel tant sur le droit que sur le fait.
Le pouvoir judiciaire s’étend à toutes les causes en matière de droit et d’équité qui s’élèvent sous l’empire de cette Constitution.
Et l’article VI déclare :
Cette Constitution et les lois des États-Unis qui seront faites en conséquence composeront la loi suprême du pays. Les juges de chaque État seront tenus de s’y con-
