C'est dans ces conditions que nous vous demandons d'adopter le texte qui a été approuvé par votre commission spéciale.
Messieurs, permettez-moi un dernier mot avant de quitter cette tribune.
J'appartiens, comme beaucoup d'entre vous, aux régions actuellement occupées. Comme je n'aurai peut-être plus l'occasion de le faire, j'adresse dès maintenant un appel au Gouvernement. Je lui demande de favoriser de toute son énergie, de toute sa diligence, notre retour parmi nos compatriotes.
Que l'on nous permette de participer à leurs souffrances, à la réorganisation matérielle et morale de notre pays, à la sauvegarde de la vie française dans la zone occupée.
Nous avons encore, mes chers collègues, une belle, une noble, une dernière mission à accomplir.
Le parlementarisme tel que nous l'avons connu va peut-être mourir ; les parlementaires demeurent au service de la nation. (Vifs applaudissements prolongés.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Margaine.
Voix nombreuses. La clôture ! Aux voix !
M. le président. J'entends demander la clôture, ce qui signifie la suppression de la discussion générale.
Voix nombreuses. Oui ! oui !
M. le président. Je mets aux voix la suppression de la discussion générale.
(L'Assemblée décide que la discussion générale est supprimée.)
M. le président. La discussion générale est supprimée.
Je consulte le Sénat sur l'article unique.
Auparavant, j'en rappelle les termes :
« Article unique. — L'Assemblée nationale donne tous pouvoirs au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer, par un ou plusieurs actes, une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. »
Avant de mettre aux voix l'article unique par scrutin public, je dois donner la parole aux membres de l'Assemblée qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.
Voix nombreuses. La clôture ! Aux voix !
M. Fernand Bouisson. Je demande qu'on publie au Journal officiel les noms des abstentionnistes.
M. le président. Ceci est une autre question.
On a demandé la suppression des explications de vote.
Je consulte l'Assemblée.
(L'Assemblée, consultée, décide la suppression des explications de vote).
M. le président. Nous allons procéder au scrutin dans les conditions réglementaires.
M. Fernand Bouisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fernand Bouisson.
M. Fernand Bouisson. Il y a deux sortes de votants : ceux qui votent pour et ceux qui votent contre. Mais il y a aussi les abstentionnistes. Je veux parler non de ceux qui n'assistent pas à cette séance, mais de ceux qui, étant présents, ne votent ni pour ni contre. Je demande que les noms de ces derniers soient publiés au Journal officiel.
Sur de nombreux bancs. Aux voix !
M. le président. L'Assemblée désire-t-elle discuter la proposition de M. Fernand Bouisson ou passer ou vote ?...
Voix nombreuses. Aux voix !
M. le président. En fait, messieurs, la bureau de l'Assemblée ne possède pas la liste rigoureuse des présents.
M. Fernand Bouisson. Si ! monsieur le président.
Je demande la parole.
M. le président. Je veux tout d'abord indiquer à l'Assemblée un moyen pratique, et peut-être le seul, de donner satisfaction à M. Fernand Bouisson : c'est que les abstentionnistes volontaires viennent en faire la déclaration, qui serait mentionnée au Journal officiel. (Très bien ! très bien !)
La parole est à M. Fernand Bouisson.
M. Fernand Bouisson. Je n'avais demandé la parole que pour dire, contrairement à ce que vous venez d'indiquer, monsieur le président, que les noms des membres présents peuvent être parfaitement connus du bureau, puisque, en nous remettant une enveloppe, on nous a fait signer un registre (Applaudissements.)
M. le président. Je suis obligé de dire que des émargements ont été donnés pour des collègues absents.
Un membre. On n'aurait pas dû le tolérer.
M. le président. L'Assemblée paraît désirer que les abstentionnistes volontaires fassent au bureau une déclaration qui serait mentionnée au Journal officiel. (Assentiment.)
Il en est ainsi décidé.
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi constitutionnelle.
M. Jacques Masteau. Je demande la parole pour expliquer mon vote.
M. le président. L'Assemblée a décidé qu'il n'y aurait pas d'explications de vote.
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi constitutionnelle.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.)
M. le président. En raison de l'importance du scrutin, l'Assemblée nationale estimera sans doute qu'il y a lieu de procéder à l'opération du pointage.
MM. les secrétaires en sont d'avis.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il va être procédé à cette opération.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq minutes, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq minutes.)
La séance est reprise.
Voici, messieurs, le résultat du dépouillement du scrutin sur l'article unique du projet de loi constitutionnelle :
Nombre de votants |
649 |
Majorité absolue |
325 |
Pour l'adoption |
569 |
Contre |
80 |
L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements.)
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Je voudrais dire un simple mot, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le vice-président du conseil.
M. Pierre Laval, vice-président du conseil. Messieurs, au nom du maréchal Pétain, je vous remercie pour la France ! (Vifs applaudissements.)
M. Marcel Astier. Vive la République quand même !
Voix nombreuses. Vive la France !
MOTION D'ORDRE
M. le président. J'avais reçu de M. Alexandre Rauzy une proposition de résolution ; mais celle-ci ne concernant en aucune façon la matière de la réforme constitutionnelle n'est pas recevable. (Adhésion.) Je n'ai donc pas à en donner connaissance.
L'Assemblée nationale a épuisé son ordre du jour.
Je déclare la session close.
PROCÈS-VERBAL
M. le président. La parole est à M. Bertrand Carrère, l'un des secrétaires, pour la lecture du procès-verbal.
M. Bertrand Carrère, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la présente séance.
M. le président. Il n'y a pas d'observations ?...
Le procès-verbal est adopté.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
