sera une charge des communes dans lesquelles ces établissements ont eu lieu, sauf le recours contre les entrepreneurs, directeurs, associés ou intéressés dans lesdites caisses.
« Art. 17. — Le montant de ce déficit sera réparti au marc la livre, d’après le mode de contribution extraordinaire qui sera établi par la Convention, sur l’avis des corps administratifs et municipaux. »
À partir du 1er janvier 1793 aucun billet ne devait rester en circulation : pour obliger les porteurs de ces billets à se faire rembourser dans le délai fixé, l’article 21 disait :
« Les personnes qui, avant le 1er février prochain, n’auront pas exigé le remboursement des billets au-dessous de 25 livres, seront déchues de leur recours envers les communes ; et celles qui, avant le 1er janvier prochain, ne se seront pas fait rembourser les billets de 25 livres et au-dessus seront tenues, avant d’obtenir leur remboursement, de les faire viser au bureau chargé de percevoir les droits d’enregistrement, et d’y payer 2 % de la valeur desdits billets. »
Mais, malgré ce décret si ferme, les billets de confiance ne disparurent pas de la circulation aussi vite que l’avait voulu la Convention, longtemps encore ils aggravèrent le trouble que la baisse et les fluctuations des assignats jetaient dans le système économique. Roland constate, à la date du 9 janvier 1793, la persistance du mal :
« Le commerce est devenu un océan de hasards par les chances désastreuses de la falsification. Le peuple a tremblé pour la certitude du gage de ses salaires. Chacun a voulu obtenir une prime d’assurance en faisant payer plus cher sa marchandise ou ses services. Les prix ont monté d’un mouvement rapide, circonstance dont le pauvre gémit et qui épuise le trésor public (obligé pour la guerre à de vastes achats).
« Par la loi du 8 novembre, ajoute Roland, la Convention a vigoureusement attaqué la source de tous ces maux en ordonnant que, dans toute l’étendue de la République, les billets de confiance seront remboursés et cesseront d’avoir cours au 1er janvier. La mesure était grande, mais l’événement a prouvé que trop peu de temps était accordé pour son exécution. » Ce n’est pas que la plupart des caisses patriotiques dont les états de situation ont été dressés selon les formes prescrites par la loi n’aient prouvé qu’elles avaient bien réellement en assignats le gage entier de la somme des billets versés par elles dans la circulation.
Et partout l’échange des billets de confiance contre les assignats de 15 et de 20 livres se ferait sans peine s’il n’y avait en certaines grandes villes un étonnant mélange de billets de toute espèce. Il y a dans plusieurs départements une multitude de billets de toutes les régions de la France, et il est difficile, loin du point d’émission de ceux-ci, de les réaliser en assignats.
« L’ébranlement de toute la France au moment où l’ennemi en avait
