sente pas sous un aspect essentiellement favorable aux progrès des filatures de coton ; 5° qu’il serait utile de faire examiner, par des artistes experts, les mécaniques de filatures déposées à Dunkerque pour constater si ces mécaniques ont le degré de perfection qu’ont amené les découvertes les plus récentes et, dans l’affirmative, pour en faire faire une vente publique qu’on aura soin d’annoncer deux mois d’avance. Le conseil adopte ces conclusions. »
En fructidor an XI, nous voyons le Conseil général du Commerce[1] demander que la publication du Code de commerce soit hâtée, et ce, pour un motif intéressant : « La situation malheureuse de la place de Paris occupe l’attention du conseil ; l’Assemblée pense que, pour mettre fin à des désordres qui altèrent la considération dont le commerce doit jouir, il devient urgent de passer immédiatement à la discussion du titre des faillites afin de proposer de suite au gouvernement un projet de loi qui puisse suppléer à celles qui existent et dont on ne reconnaît que trop l’insuffisance. » Le code de Commerce ne fut en réalité mis sur pied définitivement qu’en 1806-1807 et précisément à la suite des faillites qui se produisirent en 1806.
Dès 1801 (13 germinal an XI) une commission de sept membres avait été nommée pour établir un projet et c’est ce projet, terminé en décembre 1801, puis communiqué aux tribunaux et aux conseils de Commerce, amendé et remis au Conseil d’État que vise la délibération du Conseil général dont nous venons de parler.
Ce premier projet fut délaissé jusqu’en 1806, discuté alors pendant soixante séances par le Conseil d’État, communiqué officieusement au Tribunat pour entendre les observations de la section de législation, présenté au Corps législatif puis officiellement au Tribunat pour l’adoption, et voté par le Corps législatif. Les cinq lois qui forment le Code de commerce furent rendues exécutoires à partir du 1er janvier 1808. Ce code reproduit, en les remaniant assez peu, les ordonnances de 1673 et 1681. Il n’a point d’originalité propre, et pourtant il aurait pu être établi sur des bases neuves et solides, car il y avait au Conseil d’État une section de commerce créée en l’an XII et formée de gens compétents en matière commerciale. Mais il ne pouvait être question d’innover sous un régime absolu, et la seule tâche devait consister à mettre quelque ordre dans ce qui avait été fait sans songer à créer au sens exact du mot. On trouve aux Archives[2] la liste des premiers candidats commerçants au Conseil d’État, et il est intéressant de la faire connaître, d’autant plus que la liste est précédée d’une lettre de Chaptal à l’empereur, qui montre ce que devait être cette section de commerce admise dans un des grands corps de l’État :
« Sire, écrit le ministre de l’Intérieur, Votre Majesté a beaucoup fait pour le commerce en lui donnant des représentants dans le sein du Conseil
