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| 18 octobre 2009 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Texte 23 sur 51 |
Conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le droit d’accès aux données s’exercera auprès de la commission.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi précitée ne s’applique pas au présent traitement.
Le président,
A. Türk
