LOIS
Après avis de l’Assemblée de l’Union française,
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. – Dans le cadre fixé à l’article 60 de la Constitution de la République française et après l’avis émis, dans sa séance du 23 avril 1949, par l’Assemblée territoriale de Cochinchine, le statut de Cochinchine est modifié dans les conditions prévues à l’article ci-après.
Art. 2. – Le territoire de la Cochinchine est rattaché à l’Etat associé du Viet-Nam suivant les termes de la déclaration commune du 5 juin 1948 et de la déclaration du Gouvernement français du 19 août 1948. La Cochinchine cesse en conséquence d’avoir le statut de territoire d’outre-mer.
Art. 3. – En cas de changement de statut du Viet-Nam, le statut de la Cochinchine fera l’objet d’une nouvelle délibération des assemblées prévues à l’article 75 de la Constitution (Titre VII : De l’union française).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Toulon, le 4 juin 1949.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la France d’outre-mer, PAUL COSTE-FLORET.
LOI 11° 49-734 du 4 juin 1949 prorogeant dans les départements de la Guyane française, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la date de clôture de l’exercice 1948, la date limite de vote pour l’exercice 1948 des impositions directes par les assemblées locales, linsi que la date limite de clôture de ta session budgétaire des conseils généaux pour l’exercice 1949. L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, la date ’de clôture de l’exercice 1948 est reportée au 30 juin 1949, en ce qui concerne l’exécution tant des budgets départementaux que des budgets communaux. Art. 2. ■— La date limite de vote des impositions directes par les assemblées locales des départements visés à l’article 1er, est fixée pour l’exercice 1948 au 30 juin 1949. Art. 3. — La date limite de clôture de la session budgétaire des conseils généraux pour l’exercice 1949 est reportée dans les départements précités au 30 juin 1949. Art. 4. — A titre exceptionnel, et en attendant la mise en recouvrement des impôts directs, ces mêmes départements et leurs communes continueront de bénéficier des avances de l’Etat remboursables sur le produit de ces impositions, dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n° 48-621 du 30 mars 1948. Ces avances devront être régularisées ultérieurement dès l’approbation des budgets de l’exercice 1948 pris pour base d’exécution. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Toulon, le 4 juin 1949. VINCENT AURIOE. Par le Président de la République : Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE. • Le ministre de l’éducation nationale, ministre de Vintérieur par intérim, YVON DELBOS. Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCIIE. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 26 mai 1949 portant nomination de sous-préfets et d’un directeur de cabinet. Par décret en date du 26 mai 1949 : M. Erignac (René), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Guadeloupe, est élevé St la lre classe de sort grade et nommé sous-préfet de Pointe-à.-Pitre. M. Erignac est chargé, à titre provisoire, des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe. M. Rousselet (André), sous-préfet de Condom (3e classe), est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Guadeloupe, en remplacement de M. Erignac. àL Tampon-Lajarrieite (Pierre), chef de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet de Condom (3e classe), en remplacement de M. Rousselet. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Décret du 4 juin 1949 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve et changement d’arme au profit de Parme de l’infanterie. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du secrétaire d’Etat aux forces armées (guerre). Vu. la loi du 8 janvier 1925 sur l’organisation des cadres des réserves de l’armée “de terre ; Vu le décret n° 47-2270 du 29 novembre 4947 fixant les attributions du ministre des forces armées et des secrétaires d’Etat aux forces armées ; Vu le décret n° 48-1420 du 16 septembre 1948 relatif à l’exercice des attributions du ministre de la défense nationale ; ’ Vu le décret n° 48-1434 du 16 septembre 1948 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale et des secrétaires d’Etat aux forces armées. Décrète : Arf ! 1er. — M. le colonel Campana fPatfi** André), du corps de la chancellerie tcadre des chanceliers), est nommé, avec son grade, dans le cadre des officiers de réserve, à compter du 25 mai 1949, date de sa radiation des contrôles de l’armée active. Art. 2. — M. ie colonel Campana (Paul-André), du corps de la chancellerie (’cadre des chanceliers), est admis, par voie de changement d’amie, dans l’arme de l’infanterie ; à compter du 25 mai 1949, date de sa nomination dans le cadre des officiers de réserve. Art. 3. — Lo ministre de la défense, nationale et le secrétaire d’Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 juin 1949. HENRI QÜEUULE. Par le président du conseil des ministre ?: Le ministre de la défense nationale, PAUL RAMADIER. Le secrétaire d’Etat aux forces années,* v MAX LEJEUNE. MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES i Nomination du président directeur générai de la société nationale de capitalisation Caisse fraternelle de capitalisation. Le ministre des finances et dos aJïaires écônomiques, Vu la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d’assurances et à l’industrie des assurances ,ea France, notamment son article 16. Arrête : Art. 1er — M. Pineaux (Charles), commissaire contrôleur général des assurances esli nommé, à compter du 1er octobre 1949, président directeur général- de la société nationale de capitalisation Caisse fraternelle do capitalisation, en remplacement de M. Cuvillier, admis à demander la liquidation -la ses droits à la retraite. Art. 2. — Le directeur des assurants es ! chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal■ officiel de la République française. Fait à Taris, le i*r juin 1949. MAURICE-PeTSCHB. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE U SÉCURITÉ SOCIALE Appointements du personnel gradé de la Bourse. Le ministre du travail et de la sécurité sociale. Vu le décret du 10 novembre 1939 relatif au régime du travail pendant la durée des hostilités ; Vu le décret du 1er juin 1940 relatif aa régime des salaires ; Vu la loi du 30 novembre 1941 relative aux ; conditions de travail et aux salaires ; Vu la loi du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation «tes hostilités !
