LOI n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort[1].
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.
La peine de mort est abolie.
Art. 2.
La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.
Art. 3.
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
Art. 4.
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 5.
Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Art. 6.
Les articles 336 et 337 du Code de justice militaire sont abrogés.
Art. 7.
L'alinéa 1er de l'article 340 du code de justice militaire est remplacé par l'alinéa suivant :
« A charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif. »
Art. 8.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9.
Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 9 octobre 1981.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, gaston defferre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, robert badinter.
Le ministre de la défense, charles hernu.
LOI n°81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers[2].
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.
I. — Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots « et domiciles » sont remplacés par les mots : « domiciles et nationalités ».
II. — Il est ajouté, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. »
Art. 2.
Le titre IV de la loi précitée du 1er juillet 1901 est abrogé.
Art. 3
Il est ajouté à la loi précitée du 1er juillet 1901 un article 21 bis ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. — La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 9 octobre 1981.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, gaston defferre.
- ↑ Loi n°81-908TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée Nationale :Projet de loi n°310 ;
Rapport de M. Forni, au nom de la commission des lois, n°316 ;
Discussion les 17 et 18 septembre 1981 ;
Adoption le 18 septembre 1981.
Sénat :Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 385 (1980-1981) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n°395 (1980-1981) ;
Discussion les 28, 29 et 30 septembre 1981 ;
Adoption le 30 septembre 1981. - ↑ Loi n°81-909TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Sénat :
PProjet de loi n° 365 ;
Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 370, (1980-1981) ;
Discussion et adoption le 22 septembre 1981.
Assemblée nationale :Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 382 ;
Rapport de M. le Meur, au nom de la commission des lois, n° 389 ;
Discussion et adoption le 29 septembre 1981.
Sénat :Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 400 (1980-1981) ;
Rapport de M. de Cuttoli, au nom de la commission des lois, n° 401 (1980-1981) ;
Discussion et adoption le 30 septembre 1981.
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