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MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE Arrêté du 17 novembre 1958 modifiant l’arrêté du 13 octobre 1958 por­ tant ouverture d’un concours .pour le recrutement de sténodactylographes à l’administration centrale (p. 10338). MINISTERE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER Décret du 17 novembre 1958 portant nomination d’un haut commis­ saire de la République dans l’océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (p. 10373). Décret du 17 novembre 1958 portant nomination d’un gouverneur de la France d’outre-mer (p. 10373). MINISTERE DE LA CONSTRUCTION Arrête du li novembre 1958 relatif à la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 55-1391 du 22 octobre 1955 fixant les régies générales de construction des bâtiments d’habitation (p. 10373). Arrêté du 11 novembre 1958 relatif à la surface des pièces d’habita­ tion (p. 10373). Arrêté du 11 novembre 1958 relatif à l’aération des logements (p. 10371). Arrêté du 11 novembre 195S relatif aux dimensions des baies (p. 10371). Arrêté du 11 novembre 1958 relatif aux gaines et passages de télé­ communication (p. 10371). Arrêté du li novembre 1958 relatif aux installations fixes de chauf­ fage et aux conduits de fumée (p. 10375). Circulaire du 11 novembre 1958 fixant les règles sanitaires concernant les cabinets de toilette, les salles de bains et les cabinets d’ai­ sances en position centrale (p. 10375). Circulaire du 11 novembre 1958 fixant les règles sanitaires rclalives aux conduits de fumée conçus pour desservir plusieurs foyers (p. 10377). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS Présidence du conseil-Avis relatif à l’édition et à la mise en vente de publications officielles de la présidence du conseil (direction de la documentation) (p. 10378). Ministère des armées. Avis de concours pour le grade de contrôleur de 3e classe de l’administration de la marine (p. 10379). Ministère des finances et des affaires économiques. Avis relatif au tirage de la quarante-deuxième tranche de la loterie nationale 1956 (p. 10378). Ministère des, travaux publics, des transports et du tourisme. Tarifs de transport présentés à l’homologation ministérielle par les chemins de fer d’intérêt général (p. 10379). Communautés européennes Charbon et acier. — Euratom. — Marché commun Avis de-la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier relatif au concours de recrutement d’un adminis­ trateur principal au service juridique ,(p. 10379). Annonces (p. 10380). ORDONNANCES

Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi orga­nique pour l’application de l’article 23 de la Consti­tution.

Le président du conseil des ministres,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 23, 49 et 92,

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne

Art. 1^er. ― Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai.

Les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat, sa fonction ou son emploi sont prises dans le mois qui suit et comme il est dit aux articles 2, 3 et 4 ci-après.

Art. 2. ― Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans son mandat parlementaire a lieu dans les conditions prévues par les lois organiques relatives à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Quiconque a été appelé à remplacer, dans les conditions prévues à l'article 5 de chacune des dites lois organiques un parlementaire nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

Art. 3. ― Le remplacement d'un membre du Gouvernement dans ses fonctions de représentation professionnelle à caractère national a lieu conformément aux statuts de l'organisation professionnelle intéressée.

Art. 4. ― Le membre du Gouvernement titulaire d'un emploi public est remplacé dans ses fonctions et placé en dehors des cadres de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues à cet effet par le statut le régissant.

Art. 5. ― Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.

Cette indemnité est versée pendant six mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée.

Art. 6. ― Aucune personne ayant eu la qualité de membre du Gouvernement ne peut occuper les fonctions mentionnées aux articles 14 et 15 de l'ordonnance portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires si elle n'a cessé de faire partie du Gouvernement depuis au moins six mois, à moins qu'il ne s'agisse de fonctions déjà exercées par elle antérieurement à sa nomination en qualité de membre du Gouvernement.

Art. 7. ― Les dispositions des articles 1^er à 5 de la présente ordonnance seront applicables, pour la première fois, aux membres du Gouvernement qui entrera en fonctions après la première élection du Président de la République.

Art. 8. ― La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

Fait à Paris, le 25 novembre 1958

C. DE GAULLE

Par le président du conseil des ministres:

Le ministre d'Etat,

GUY MOLLET.

Le ministre d'Etat,

PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre d'Etat,

FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.

Le ministre d'Etat,

LOUIS JACQUINOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL DEBRÉ.