5324 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 18 Octobre 1940
LOI sur les ressortissants étrangers
de race juive.
Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Art. 1er. — Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.
Art. 2. — Il est constitué auprès du ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur une commission chargée de l’organisation et de l’administration de ces camps.
Cette commission comprend :
Un inspecteur général des services administratifs ;
Le directeur de la police du territoire et
des étrangers, ou son représentant ;
Le directeur des affaires civiles du ministère de la justice ou son représentant ;
Un représentant du ministère des finances.
Art. 3. — Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.
Art. 4 . — Le présent décret sera publié au Journal officiel pour être observé comme loi de l’Etat.
Fait à Vichy, le 4 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français :
Le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur,
MARCEL PEYROUTON.
Le ministre secrétaire d’Etat aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d’Etat à la justice,
RAPHAËL AUBERT.
DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Administration centrale
Décrétons :
Art. 1er. — M. Digard (Henri), directeur A l’administration centrale au ministère de l’intérieur (secrétariat général à la fa mille et à la santé), est placé, sur sa de mande, dans la position de disponibilité à compter du 1er octobre 1940.
Art. 2. — Le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur est chargé de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Vichy, le 10 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français :
Le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, MARCEL PEYROUTON.
Administration préfectorale.
Le ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, Vu l’article 4 de la loi du 17 juillet 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires ou agents civils et militaires de l’Etat ;
Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels ; Sur la proposition du directeur du personnel, du matériel et de la comptabilité,
Arrête :
Art. 1er. — M. Delannet, sous-préfet de Thicrs, est nommé secrétaire générai pour la police de la préfecture des Alpes-Mariti mes, en remplacement de M. Marini, admis ,4 faire valoir ses droits .4 la retraite. Art. 2. — Le directeur du personnel, du matériel et de la comptabilité est chargé de l’exéciition du présent arrêté. Fait à Vichy, le 17 octobre 1910. MARCEL PEYROUTON. MINISTÈRE DES FINANCES Transfert de crédits. Rectificatif au Journal officiel du 14 oc tobre 1910 : page 5290, 3e «-olonne, 20e ligne, au lieu de : « 36.0lXi.000 », lire : « 56.000 .00o » ; 26* ligne, au lieu de : « 250.000.000 », lire : « 230.000 .000 ». •------------------------------------------------ -------------------------------------------------------------------- 18 Octobre 1940 M. Drugeon (Roger-Marie-Cnarlec), Irésorierpayeur général du Cantal, a été nommé tré sorier-payeur général de la Haule-SaOne et de Belfort, en remplacement de M. De.aporie, qui a été placé en disponibilité. M. Rouxel (Paul-Jacques-Louis), reeveur particulier des finances à Alès, a été nommé trésorier-payeur général du Cantal, en TempbH cernent de> M. Drugeon, qui a reçu une autra affecta tiin. M. Fraysse (Jean-Marie-Gabriel), trésorierpayeur général de l’Orne, a été nommé tré sorier-payeur général du Calvados, en rem placement de M. Morin, qui a été admis ï faire valoir ses droits à la retraite. M. Devoyod (Guètave-Jean-Fortuné), rece veur particulier des finances au Havre. a été nommé trésorier-payeur général du l’Orne, en remplacement de M. Fraysse, qui a reçu une autre affectation. M. Bâcher (Raoul), receveur particulier des finances à Crasse, a été nommé receveur, particulier des finances de l’arrondissement du Havre, en remplacement de M. Devoyod, qui a été appelé à d’autres Jonctions. M. Stora (Roger), receveur particulier des finances, détaché à l’administration centrale des finances, a été affecté à la recette des finances de l’arrondissement de Grasse, en remplacement de M. Bâcher, qui a reçu une autre affectation. M. Pillât (André-Charlcs-Joseph-Julcs-Aristide), soué-directeur à l’administration cen trale des finances, a été nommé trésorierpayeur général de la Somme, en remplace ment de M. Barguet, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. M. Courbet de Champrougc (Lucien), tréso rier-payeur général de l’Ailier, a été nommé trésorier-payeur général de la llaute-Vienne, en remplacement de M. Brisson, qui a été admis à faire valoir ses droits <4 la rclroito-M Comte ! (Louis-Antoine-Jacquest, îrésorler-paycuT général des Ardennes, a élé nommé trésorier-jpayeur général de l’Ailier, en rem placement de M. Courbet de Ofwmpronge, qui a reçu une autre affectation. M. Pageaud (Paul-AdoLphe-Omcr), tiésorierpayeirr général de la Creuse, a été nommé trésorier-payeur général des Ardennes, en rcmplaeement de M. Comtet, qui a reçu une outrai affectation (nécessité de service). M. Binet (Georges-Désiré-Henri), receveur particulier des finances <4 Riom, a été nommé trésorier-payeur général de la Creu’e, en rem placement de M. Pegenud, qui a reçu une» autre affectation. M. Faure (Camille-Jcan-FéliX’, roceveuï particulier des financée à Dreux, a « lé nommé receveur particulier des finances de l’arron dissement de Riom, en remplacement do M. Binet, qui a élé appelé à d’autres fonc tions. M. Barbier (André-Louis-Valérb ?), receveur particulier des finances, affecté a la tr ; rerio générale du Pas-de-Calais, a été nommé rece veur particulier des finances de l’nrroudisce rnent de Dreux, en remplacement de M. taure, qui a reçu une autre affectation
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1’—— Administration centrale. Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français, Vu la demande présentée par M. Digard (Henri), directeur à l’administration cen trale au ministère «le l’intérieur (secréta riat général à la famille et A la santé) ; Sur le rapport «lu ministre secrétaire d’Etat à l’intérieur, Trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. Par arrêté du ministre secrétaire d’Etat aux finances en date <ks 18 et 20 septembre 1940 : M. Morin ( Antoine-Bugène-Rémi), directeur à l’administration centrale des finances, a été nommé payeur général de la Seine (emploi nouveau).
