Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."
Fait à Paris, le 29 octobre 1974.
VALERY GISCARD D’ESTAING.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Loi n° 74-904 TRAVAUX PRÉPARATOIRES (1)
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 1181 ; £ Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois, n° 1190 ; Discussion les 8 et 10 octobre 1974 ; Adoption le 10 octobre 1974.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 24 (1974- 1975) ;
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 33 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 1974.
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 1244; Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois, n° 1247; Discussion et adoption le 17 octobre 1974.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, modifié par l’Assemblée nationale, n° 37 (1974- 1975) ; Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 45 (1974-1975) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 1974. Congrès : Décret du Président de la République en date du 18 octobre 1974 tendant
à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Adopté le 21 octobre 1974, a —h ———————
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
11035
DÉGRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES
Décret du 29 octobre 1974 portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution;
Vu le décret du 8 juin 1974 portant nomination de membres du Gouvernement ;
Vu la démission présentée par M. Roger Poudonson ;
Sur la proposition du Premier ministre,
Décrète :
Art 1%, — M. GABRIEL PÉRONNET est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), en remplacement de M. Roger Poudonson, dont la démission est acceptée.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 1974. VALÉRY GISCARD D’ESTAING.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
PREMIER MINISTRE
Décret n° 74-905 du 21 octobre 1974 modifiant le décret n° 59-307 du 14 février 1959 relatif aux commissions adminis- tratives paritaires et aux comités techniques paritaires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 15;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 relatif aux commis- sions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Art. 1®. — Le deuxième alinéa de l’article 14 du décret du 14 février 1959 susvisé est modifié comme suit :
« Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l’article 36 de l’ordonnance du 4 février 1959, ni ceux qui ont été frappés d’une rétro- gradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée supérieure à un mois. » (Le reste sans changement.)
Art. 2. — Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1974. JACQUES CHIRAC, Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des fimances, JEAN-PIERRE FOURCADE. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), 7°" ’ ROGER POUDONSON.
