Art. 43. — Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant, d'une part, répartition par chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts et, d'autre part, répartition par compte particulier des opérations des comptes spéciaux du Trésor.
Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes, par rapport aux dotations correspondantes de l'année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement.
Les dotations fixées par les décrets de répartition ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à la présente ordonnance.
Les créations, suppressions et transformations d'emplois résultent des modifications de crédits correspondantes dûment explicitées par les annexes.
Art. 44. — Dans le cas prévu à l'alinéa 4 de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :
1° Il peut demander à l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;
2° Si la procédure prévue par le précédent alinéa n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget devant l'Assemblée nationale un projet de loi spécial l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.
Après avoir reçu l'autorisation de continuer à percevoir les impôts, soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets portant répartition par chapitre ou par compte spécial du Trésor, des crédits ou des autorisations applicables aux seuls services votés, tels qu'ils sont définis par la présente ordonnance, par le projet de loi de finances de l'année et par ses annexes explicatives.
La publication des décrets portant répartition des crédits de services votés n'interrompt pas la procédure de discussion de la loi de finances de l'année qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 39, 41 et 42 de la présente ordonnance.
Art. 45. — Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances pourvoiront en tant que de besoin à l'exécution de la présente ordonnance.
Ils contiendront notamment toutes dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques et relatives à la comptabilité publique.
Ils régleront la présentation comptable du budget général des budgets annexes et des comptes spéciaux, et notamment la nomenclature des dépenses ordinaires et en capital, des investissements et des prêts, et le plan comptable de l'Etat.
Art. 46. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Fait à Paris, le 2 janvier 1959.
- Par le président du conseil des ministres:
Le ministre d'Etat,
- GUY MOLLET.
- PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre d'Etat,
- FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.
- LOUIS JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
- MICHEL DEBRÉ.
- ANTOINE PINAY.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Réception par le Président de la République de Messieurs les membres du Corps Diplomatique le 22 décembre 1958.
Allocution de Son Excellence Monseigneur Marella, Nonce du Saint-Siège Apostolique.
Monsieur le Président,
Si dans les familles l’usage confie aux plus jeunes le soin d’offrir les vœux, c’est ici au Doyen que revient l’aimable devoir d’accomipl :ir ce rite. Je l’accepte d’autant plus volon tiers qu’il m’est toujours agréable de vous présenter, à l’occa sion du Nouvel An, les souhaits que le Corps Diplomatique forme pour votre prospérité personnelle et celle de la Nation.’ Mais aujourd’hui où, pour la dernière fois, nous nous réunissons autour de vous, j’aimerais vous exprimer, Monsieur le Président, notre ardente reconnaissance pour l’accueil si courtois et si affable que vous nous avez réservé en celte maison. Vertus du cœur bien traditionnelles de chez vous. Vous ne vous êtes pas contente de gagner la vénération do tout un peuple : vous étiez aussi le vivant symbole de la continuité que vous incarniez en des jours critiques et il était évident que là où vous étiez, là aussi était la France. Qu’il me soit permis de vous rendre hommage pour la manière’dont vous vous êtes acquitté de votre haute mission eÇ de vous exprimer les sentiments de profonde estime que nous avons conçue nous-mêmes. Estime et chaleureuse sym pathie, vous vous les étiez acquises ici et dans les pays qui’ curent le privilège de votre visite : les Pays-Bas, le Danemark, l’Italie, le Saint-Siège, le Luxembourg, la Belgique enfin, où voire voyage a laissé un souvenir ineffaçable et dont mes collègues et moi-même avons pu recueillir maintes fois les échos les plus flatteurs.
Partout on s’est plu à reconnaître la noblesse de votre âme, la droiture de vos démarches, la fermeté alliée à celle cordia lité souriante, dont nous avons si souvent bénéficié. En cette heure cependant, au plaisir que nous éprouvons, se mêle quelque tristesse ; les adieux s’accompagnent toujours d’une certaine émotion et nul ne peut se défendre de la ressentir. Ainsi en est-il dans la vie où, à nos joies éphémères, se joint souvent quelque regret.
Nous sommes, Monsieur le Président, non à la fin de votre septennat, mais d’un lustre plus riche encore qu’une longue série d’années. De vous-même, vous avez voulu y mettre un terme et chacun admire la grandeur de votre geste. Vous aviez connu bien des fluctuations et les aviez surmontées d’un courage égal. Peut-être même aviez-vous ressenti à certains moments celle solitude du chef, en dehors et au-dessus des vicissitudes. Quoi qu’il en soit, vous vous êtes attiré le respect et la reconnaissance de la Nation, comme le déclarait, il n’y a pas longtemps, une voix hautement autorisée, et rien n’est plus vrai ni plus éloquent que ces simples paroles. Ce n’est donc pas un vain compliment si mes collègues et moi-même reconnaissons que vous avez œuvré pour le bien de voire Patrie. Tous nos pays se plaisent aussi à admirer les richesses de votre personnalité. Il y a un mois, la Télévision invitait ses nombreux specta teurs à se prononcer sur les qualités de l’homme d’Etat moderne. Ces qualités, dons de la Providence, vous ne vous êtes pas contenté de les posséder à un degré émincnU Vous les avez manifestées dans l’exercice des plus hautes fonctions. Toute votre vie a été consacrée à la grandeur du Pays. L’homme public n’a pas, pour autant, fait oublier l’homme privé. Longtemps aussi on gardera le souvenir, à vos côtés, de l’épouse admirable, et l’exemple d’une famille française pro- ) fondément unie, dans ses peines et ses joie ? nouvelles.
