Rapport d’information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délé gation pour l’Union européenne, n° 2024 ; Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005. Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ; Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005. Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parle ment réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « , ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ».
La Charte de l’environnement de 2004 est ainsi rédigée :
« Le peuple français,
« Considérant,
« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;
« Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
« Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
« Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
« Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;
« Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
« Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
« Proclame :
« Art. 1er. — Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
« Art. 2. — Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
« Art. 3. — Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
« Art. 4. — Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 5. — Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
« Art. 6. — Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
« Art. 7. — Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
« Art. 8. — L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
« Art. 9. — La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
« Art. 10. — La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »
Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « — de la préservation de l’environnement ; ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l’écologie et du développement durable,
Serge Lepeltier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-205.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 992 ;
Rappo rt de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la
commission des lois, n° 1595 ;
Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des
affaires économiques, n° 1593 ;
Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 1er juin 2004.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale,
n° 329 (2003-2004) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois,
n° 352 (2003-2004) ;
Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 353 (2003-2004) ;
Discussion le 23 juin et adoption le 24 juin 2004.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005
tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parle
ment réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
de simplification du droit (rectificatif)
NOR : FPPX0400010Z
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2004, édi
tion papier, page 20875, lre colonne, article 92, 7e ligne, et
édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « 75 », lire :
«72».
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires ruraux
(rectificatif)
NOR : AGRX0300mZ
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2005, édition
papier, page 3104, article 137, 2e colonne, II, 5e ligne, et
édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « accordé », lire :
« accordée ».
