MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT Décret du 3 juin 4956 chargeant ie, garde des sceaux, ministre de la justice, de l’intérim du ministère de ia reconstruction et du logement (p. 5333). MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Décret du 3 juin 1956 chargeant te garde des sceaux, ministre de la justice, de l’intérim du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre (p. 5333). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. — Démissions et nominations de membres de commissions. — Réunions de commissions des 1er. et 3 juin 1958 (p. 5333). Conseil de la République. — Réunions de commissions des 2 et 3 juin 1958 (p. 533i). INFORMATIONS RELATIVES A L’ASSEMBLEE DE L’UNION FRANÇAISE Réunion de commission, — Convocation de commission (p. 5334). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS Ministère des finances, des affaires économiques et du plan. Avis aux importateurs et avis n° 654 de l’office des changes relatif aux importations ,de marchandises réalisées en suite d’autori sations préalables (p. 5334). Avis aux importateurs de produits en provenance d’Allemagne orientale (additif) (p. 5335). Avis concernant la consultation des organisations professionnelles sur une- réglementation relative au maintien et au rétablis sement de la libre concurrence (p. 5335). Avis relatif h l’arrété du 20 mai 1958 fixant la valeur de reprise des obligations 3 4/2 p. 100 1952 à capital garanli admises en paye ment des droits de mutation entre le 1er juin et le 30 novem bre- 1958 et la valeur de remboursement des .titres .tirés au sort le 8 mars 1958 (p. 5335). Ministère de l’agriculture. Avis de concours pour le recrutement d^nspeclrices de renseigne ment" ménager agricole (p. 5335). Annonces (p. 5336). DEBATS PARLEMENTAIRES ^PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SÉPARÉMENT) No57A.N. Assemblée nationale. — Compte rendu in extenso des débats du mardi 3 juin 1956. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (p. 2641). N«39C.R. Conseil de la République. mardi 3 juin 1958 (p. • Compte rendu in extenso des débats du 955). LOIS
LOI CONSTITUTIONNELLE du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution.[1]
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes :
Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après :
- Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ;
- Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ;
- Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
- L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère ;
- La Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.
Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l’avis d'un comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité.
Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 3 juin 1958.
Par le président de la République, René Coty
Le président du Conseil des ministres, C. de Gaulle
Le ministre d’État, Guy Mollet
Le ministre d’État, Pierre Pflimlin
Le ministre d’État, Félix Houphouët-Boigny
Le ministre d’État, Louis Jacquinot
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Michel Debré
- ↑ TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 7233 ; Lettre rectificative n° 7238 ; Rapport de M. de Bailliencourt, au nom de la commission du suffrage universel, n° 7239 ; Adoption après discussion d’urgence le 2 juin 1958.
Conseil de la République : Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, n° 485, session 1957-1958 ; Rapport de M. Gilbert-Jules, au nom de la commission du suffrage universel, n° 486, session 1957-1958 ; Discussion et adoption le 3 juin 1958.
Assemblée nationale : Acte pris de l’adoption conforme le 3 juin 1958.
