LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
L’article 79 deuxième alinéa point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier est complété par l’alinéa suivant :
« Le présent traité ne s’applique pas au Groenland. »
L’article 131 premier alinéa première phrase du traité instituant la Communauté économique européenne est complété par la mention du Danemark.
1. Il est ajouté à la quatrième partie du traité instituant la Communauté économique européenne l’article suivant :
« Article 136 bis
Les dispositions des articles 131 à 136 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques pour le Groenland figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au présent traité. »
2. Le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland joint au présent traité est annexé au traité instituant la Communauté économique européenne. Le protocole no 4, concernant le Groenland, annexé à l’acte d’adhésion du 22 janvier 1972, est abrogé.
La liste figurant à l’annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne est complétée par la mention du Groenland.
L’article 198 troisième alinéa point a) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique est complété par l’alinéa suivant :
« Le présent traité ne s’applique pas au Groenland. »
1. Le présent traité sera ratifié par les Hautes parties contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1985. Si tous les instruments de ratification n’ont pas été déposés avant cette date, le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
