Poste a méconnu les règles gouvernant le retrait des décisions créatrices de droit et à en décider l’annulation pour ce motif ;
Sur les conclusions aux fins d’injonction :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d’un délai d’exécution » ;
Considérant que le présent jugement implique nécessairement que la Poste exécute la décision no 2611 qu’elle a prise le 18 novembre 2005 et confirmé le 22 novembre 2005 ; que, par suite, il y a lieu d’enjoindre à la Poste, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de promouvoir M. BERNARD au grade d’agent technique et de gestion de premier niveau à la date du 30 novembre 2005 avec toutes les conséquences pécuniaires qui y sont attachées ;
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Poste une somme de 50 euros au titre des frais exposé par M. BERNARD et non compris dans les dépens;
DÉCIDE :
Article 1er : La décision du 3 novembre 2006 susanalysée est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la Poste, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de promouvoir M. BERNARD au grade d’agent technique et de gestion de premier niveau à la date du 30 novembre 2005 avec toutes les conséquences pécuniaires qui y sont attachées.
Article 3 : La Poste versera à M. BERNARD une somme de 50 (cinquante) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
