Page:La Constitution du Royaume du Cambodge, du 21 septembre 1993, augmentée de la loi constitutionnelle additive du 13 juillet 2004.djvu/29

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Dans ce cas, le Roi doit, sur proposition du premier ministre et avec l'accord du président de l'Assemblée nationale, dissoudre l'Assemblée nationale.

L'élection de la nouvelle assemblée doit se dérouler dans les soixante jours au plus tard, à compter de la date de la dissolution de l'assemblée.

Pendant cette période, le gouvernement royal est chargé de la seule gestion des affaires courantes.

En temps de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est impossible d'organiser les élections, l'Assemblée nationale, peut sur proposition du Roi, proclamer la prorogation d'un an de son mandat.

La proclamation de la prorogation du mandat de l'Assemblée nationale doit être décidée par les deux tiers au moins de tous les membres de l'Assemblée.

Article 79

La qualité de membre de l'Assemblée nationale est incompatible avec l'exercice des fonctions publiques actives et avec les fonctions de membre d'une autre institution prévue dans cette constitution, à l'exception des fonctions exercées au sein du Conseil des ministres du gouvernement royal.

Si tel est le cas, le député concerné a la qualité de membre ordinaire de l'Assemblée mais il ne