La milice est placée sous les ordres du commandant général de la force publique, et a pour mission, en cas de besoin, d'appuyer la gendarmerie.
En temps ordinaire, le service actif de la milice se composera de 4.000 hommes sous les armes, sans préjudice des garnisons de troupes régulières que le Gouvernement impérial voudrait placer, à ses frais, dans les forteresses et les places fortes de la province.
La formation du Conseil général aura lieu ainsi qu'il suit :
Chaque caza enverra deux délégués, un musulman, un arménien, élus respectivement par la population musulmane et chrétienne du caza.
Ces délégués réunis au chef-lieu du sandjak éliront ensemble deux conseillers par sandjak, un chrétien, un musulman.
Sont électeurs et éligibles aux deux degrés :
1o Tous les habitants de la province âgés de plus de 25 ans, possédant une propriété ou payant une contribution directe quelconque ;
2o Le clergé et les ministres des différents cultes ;
3o Les professeurs et maîtres d'école. Les chefs des communautés religieuses reconnues seront, de droit, membres de ce Conseil, un pour chaque religion.
Le Conseil général est convoqué une fois par an en session au chef-lieu de la province pour examiner et contrôler le budget de la province et la répartition des impôts. Un compte rendu financier annuel devra lui être présenté par le gouverneur général.
Le système de perception et de répartition des impôts sera modifié en vue de faciliter le développement des richesses du pays.
Le gouverneur général et le conseil général fixeront d'un commun accord tous les cinq ans les sommes à remettre à la Sublime Porte conformément aux dispositions ci-dessus énoncées.
Une commission internationale sera nommée pour un an par les Puissances garantes, afin de surveiller à l'exécution de ce règlement qui dévia être mis en vigueur dans les trois mois de la signature du Protocole.
