mesures auront été prises au moyen d’une loi qui doit être passée par la Législature Provinciale du Bas-Canada, pour décharger les terres de cette Province des droits féodaux et pour éloigner tout doute sur les résultats de la tenure en franc et commun soccage dans la dite Province, un acte fait et passé dans la 6e année de feue Sa Majesté George IV, communément appelé Acte de tenure des terres du Canada, et les parties d’un autre acte passé dans la 3e année de sa dite feue Majesté, communément appelé Acte de commerce du Canada “Canada Trade Act” qui ont rapport à la tenure des terres, soient rappelés, laissant cependant à toutes personnes tous les droits qui leur sont donnés par et en vertu des dits actes.
Résolu — 8° Que pour défrayer les arrérages dus pour les frais établis et ordinaires de l’administration de la justice et du gouvernement civil de la dite Province, il est expédient qu’après avoir appliqué à cet effet les fonds qui seront, le 10 avril 1837, entre les mains du Receveur Général de la dite Province, provenant du revenu héréditaire, casuel et territorial de S, M., le gouverneur du Bas-Canada soit autorisé à prendre la dite somme de £ ……………
Résolu — 9° Qu’il est utile que S. M. soit autorisée à placer à la disposition de la Législature de la dite Province dans le cas que la dite Législature jugerait à propos d’accorder la liste civile, la dite somme en question.
Résolu — 10° Que les sujets de S. M. qui habitent les Provinces du Haut et du Bas-Canada, ont souffert de
