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bien patrimonial érigé en bien clos (Geschlossenheit der Hœfe). Le paysan peut l’hypothéquer, le vendre même ; il ne peut pas le diviser, sauf dans des cas exceptionnels, appréciés par l’assemblée communale elle-même. C’est le principe conservateur, qui, laissant à la petite propriété le crédit qui lui est nécessaire, la préserve néanmoins contre les destructions rapides qu’engendrerait son morcellement indéfini^[1].

↑ Un savant économiste, M. Rudolph Meyer, vient de mettre en lumière, à ce même point de vue, l’importance de la législation américaine, dite loi d’Homestead exemption.
« Dans presque tous les États de l’Union, l’habitation de la famille et une étendue de terre généralement fixée à 160 acres (64 hectares) ou à 1, 000 dollars (8, 000 fr) en valeur et quelquefois davantage, sont déclarées insaisissables pour dettes. À la mort du chef de famille, ses enfants mineurs ont le droit de retenir ce petit domaine malgré les créanciers. L’aliénation volontaire est permise ; mais elle ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la femme, en sorte que la famille est mise à l’abri d’une vente inconsidérée, faite au cabaret ou à la suite d’une perte de bourse. Cette terre est souvent affranchie d’impôt en tout cas, les petits revenus, jusqu’à concurrence de 1, 000 ou 2, 000 dollars (3, 000, 10, 000 francs), selon les États, sont exempts d’impôts directs. Le débiteur a également le droit de retenir, en cas de saisie, un certain nombre de bestiaux, de provisions, d’instruments de travail. C’est un droit semblable à celui que reconnaît l’article 592 de notre Code de procédure civile ; mais il est établi d’une façon beaucoup plus large. Ajoutez à cela que la liberté de tester existe aux États-Unis ; que les droits de mutation et de succession sont insignifiants ; qu’en cas de succession ab intestat le partage égal se pratique très différemment de ce qu’il est en France car, d’une part, la loi recommande aux juges d’attribuer tout le domaine à un des enfants, moyennant des soultes à payer à ses cohéritiers ; et, d’autre part, ces soultes ne sont pas considérables, parce que la valeur

[1] Un savant économiste, M. Rudolph Meyer, vient de mettre en lumière, à ce même point de vue, l’importance de la législation américaine, dite loi d’Homestead exemption.
« Dans presque tous les États de l’Union, l’habitation de la famille et une étendue de terre généralement fixée à 160 acres (64 hectares) ou à 1, 000 dollars (8, 000 fr) en valeur et quelquefois davantage, sont déclarées insaisissables pour dettes. À la mort du chef de famille, ses enfants mineurs ont le droit de retenir ce petit domaine malgré les créanciers. L’aliénation volontaire est permise ; mais elle ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la femme, en sorte que la famille est mise à l’abri d’une vente inconsidérée, faite au cabaret ou à la suite d’une perte de bourse. Cette terre est souvent affranchie d’impôt en tout cas, les petits revenus, jusqu’à concurrence de 1, 000 ou 2, 000 dollars (3, 000, 10, 000 francs), selon les États, sont exempts d’impôts directs. Le débiteur a également le droit de retenir, en cas de saisie, un certain nombre de bestiaux, de provisions, d’instruments de travail. C’est un droit semblable à celui que reconnaît l’article 592 de notre Code de procédure civile ; mais il est établi d’une façon beaucoup plus large. Ajoutez à cela que la liberté de tester existe aux États-Unis ; que les droits de mutation et de succession sont insignifiants ; qu’en cas de succession ab intestat le partage égal se pratique très différemment de ce qu’il est en France car, d’une part, la loi recommande aux juges d’attribuer tout le domaine à un des enfants, moyennant des soultes à payer à ses cohéritiers ; et, d’autre part, ces soultes ne sont pas considérables, parce que la valeur

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