te de Francfort à Louis XIV le 5 Mai 1699, la supériorité territoriale comprend tous les droits que la France appelle seigneriaux & la plupart de ceux attachés à la souveraineté.
Le domaine suprême s’étend sur les mêmes droits, avec cette différence que le domaine ou la souveraineté est indépendante & que la supériorité territoriale lui est soumise & subordonnée dans l’exercice de tous les droits qu’elle renferme de manière que ce que les états de l’Empire peuvent dans leur territoire en vertu de la dite supériorité, l’Empereur & l’Empire le peuvent dans ces mêmes états en vertu de la souveraineté.
Mais depuis que la France a la paisible possession de cette Province, tous les droits territoriaux se trouvent réduits, & ne consistent quères que dans celui d’Aides appellé Umgeld, dans celui de vendre du sel nommé Accifa, & dans le droit de protection des Juifs. Le roi y impose les tributs, & lorsque les seigneurs veulent lever quelques deniers pour leur utilité ou pour les besoins de leurs territoires, ils doivent en
