Page:Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l’Amérique sous le vent - 1704-1721.djvu/21

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LOIX
ET
CONSTITUTIONS
DES COLONIES FRANÇOISES
DE L’AMÉRIQUE SOUS LE VENT.

Arrêt du Conseil du Cap, qui ordonne l’exécution du Tarif du Conseil de Léogane, du 7 Octobre 1686 ; et que les Minutes des Greffes seront exhibées aux Juges et aux Procureurs du Roi des Sièges lorsqu’ils le requerront.
Du 11 Février 1704.

Vu par la Cour la Requête présentée par Me Héron, Juge en la Juridiction ordinaire, et Brunet, Procureur du Roi en icelle, contre Me Duperrier, Greffier de ladite Juridiction, tendante, etc. ; conclusions dudit Procureur-Général, et tout considéré, la Cour faisant droit auxdites Conclusions, a ordonné et ordonne que le Tarif et Règlement fait par le Conseil Supérieur de Léogane, du 7 Octobre 1686, sera exécuté selon sa forme et teneur par les Officiers de la Juridiction de ce lieu et ressort du Conseil, en attendant qu’il y soit plus amplement pourvu, et qu’il sera dressé un Tableau des Droits mentionnés audit Tarif, pour être