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- Le mot «mois» signifie un mois de calendrier.
- Les mots «jour de fête», «jour férié» ou «jour non juridique»; désignent:
- b) le 1er janvier;
- c) le Vendredi-saint;
- d) le lundi de Pâques;
- e) le 24 juin, jour de la fête nationale;
- f) le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
- g) le premier lundi de septembre, fête du Travail;
- g.1) le deuxième lundi d'octobre;
- h) le 25 décembre;
- i) le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l'anniversaire du Souverain;
- j) tout autre jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil comme jour de fête publique ou d'action de grâces.
- Les mots «jour non juridique» désignent aussi les 26 décembre et 2 janvier.
- Le mot «serment» comprend l'affirmation solennelle.
- Lorsqu'il est ordonné qu'une chose doit se faire par ou devant un juge de paix, fonctionnaire ou officier public, l'on doit entendre celui dont les pouvoirs ou la juridiction s'étendent au lieu où cette chose doit être faite.
L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. - Le droit de nomination à un emploi ou office, comporte celui de destitution.
- Les devoirs imposés et les pouvoirs conférés à un officier ou fonctionnaire public, sous son nom officiel, passent à son successeur et s'étendent à son député, en autant qu'ils sont compatibles avec la charge de ce dernier.
- Lorsqu'un acte doit être exécuté par plus de deux personnes, il peut l'être valablement par la majorité de ces personnes, sauf les cas particuliers d'exception.
- La livre sterling équivaut à la somme de quatre piastres quatre-vingt-six centins et deux tiers, ou un louis quatre chelins et quatre deniers argent courant, Le «souverain» vaut la même somme.
- Les mots «habitant du Bas Canada» ou «habitant de la province de Québec», signifient toute personne qui a son domicile dans la province de Québec.
- Les termes «actes de l'état civil» signifient les entrées faites sur les registres tenus d'après la loi, aux fins de constater les naissances, mariages et sépultures.
Les «registres de l'état civil» sont les livres ainsi tenus et dans lesquels sont entrés ces actes.
Les «fonctionnaires de l'état civil» sont ceux chargés de tenir ces registres. - «La faillite» est l'état d'un commerçant
