l’excédant des revenus publics. — Interdiction de l’expropriation forcée. — Nomination de vingt commissaires pour présider à la distribution des terres, avec exclusion de l’auteur de la proposition. — Estimation des terres privées à vendre, d’après la déclaration faite au dernier cens, et non d’après l’appréciation des commissaires. — Obligation pour chaque sénateur de prêter serment à la loi et de s’engager à ne jamais proposer rien de contraire.
C’était, on le voit, le projet de Rullus dégagé des inconvénients signalés par Cicéron avec tant de verve. En effet, au lieu de dix commissaires, César en proposa vingt, afin de répartir entre un plus grand nombre un pouvoir dont on redoutait l’abus. Lui-même, pour éviter tout soupçon d’intérêt personnel, s’interdit la possibilité d’en faire partie. Les commissaires n’étaient pas, comme dans la loi de Rullus, autorisés à agir selon leur gré et à taxer arbitrairement les propriétés. On respectait les droits acquis ; on ne partageait que les territoires dont l’État avait encore la libre disposition. Les sommes provenant des conquêtes de Pompée devaient être employées en faveur des anciens soldats, et César disait lui-même qu’il était juste de faire profiter de cet argent ceux qui l’avaient gagné au péril de leur vie[1]. Quant à l’obligation imposée aux sénateurs de prêter serment, ce n’était pas une innovation, mais une coutume établie. Dans le cas présent, la loi ayant été votée avant les élections, tous les candidats, et surtout les tribuns de l’année suivante, durent prendre l’engagement de l’observer[2].
- ↑ Dion-Cassius, XXXVIII, i.
- ↑ Lettres à Atticus, I, xviii. — À propos d’une loi antérieure on lit ce qui suit : « Les sénateurs qui ont discuté la présente loi seront tenus, dans les dix jours qui suivront le plébiscite, de jurer son maintien devant le questeur, dans la trésorerie, en plein jour et en prenant pour témoins Jupiter et les dieux pénates. » (Table de Bantia, Klenze, Philologische Abhandlungen, iv, 16-24.)
