Le meilleur moyen de les couper par la racine, serait d’adopter la jurisprudence criminelle des Anglais.
Mais si on n’établit pas les jugements par jurés, que l’instruction du procès soit publique ; que l’accusé ait un avocat ; que les portes de sa prison soient ouvertes à ses parents, à ses amis ; qu’on ne le traite pas comme un malfaiteur, avant de l’avoir convaincu de crime ; et que son jugement soit rendu à la face des cieux et de la terre. Cinquième loi fondamentale du royaume.
Enfin, lorsqu’on aura statué sur ces grands objets, on s’occupera de celui des impôts, sur lequel je n’ai qu’un mot à dire : c’est que leur répartition doit être proportionnelle aux fortunes. Sixième loi fondamentale du royaume.
Telles sont, mes chers concitoyens, les[1] lois fondamen-
- ↑ Je me contente d’indiquer ici les points indispensables du premier travail des États-Généraux : car il en est plusieurs autres sur lesquels il faudra statuer, pour perfectionner la constitution.
Un des principaux est de bien déterminer les limites des différents pouvoirs de l’État.
Le pouvoir législatif leur appartient exclusivement : mais la multiplicité des affaires qui se succèdent sans cesse dans un grand Royaume ne leur permet de l’exercer que sur les objets d’un intérêt général : sur tout le reste, ils doivent donc en confier l’exercice au monarque, à qui le pouvoir exécutif, relatif aux affaires politiques et à l’administration intérieure, a été confié, de même que la nomination aux emplois.
Quant au pouvoir judiciaire, en matières civiles et criminelles, il sera confié aux Tribunaux. C’est au Conseil du Roi qu’on se pourvoira en cassation des arrêts et sentences, d’un tribunal quelconque, contraires aux lois ; et il aura le droit de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal.
Mais c’est devant la première Cour de Justice du Royaume que le comité des États-Généraux poursuivra la punition des Ministres et des Juges qui auront prévariqué. Le Prince ne pourra ni les soustraire à leur jugement, ni leur faire grâce avant qu’il soit prononcé.
Un autre point capital, qui mérite particulièrement d’occuper les États-Généraux, c’est la refonte des lois criminelles. Ils doivent rassembler sur cet important objet toutes les lumières éparses dans un grand nombre de bons ouvrages, et inviter les hommes
