commerce et surtout à l’industrie une atteinte beaucoup plus grave que le fléau lui-même et elle diminue inutilement la fortune publique, en ruinant parfois diverses industries nationales.
Enfin, cette législation présente des contradictions vraiment frappantes qui mettent le juge dans la plus grande perplexité. C’est ainsi que d’après l’arrêt du Parlement du 24 mars 1745, confirmé par l’arrêt du Conseil d’État du roi du 21 janvier 1771 et par l’arrêté du 27 messidor an V, le juge n’a pas le droit de diminuer les peines édictées, tandis que l’art. 463 du code pénal, très-explicite à ce sujet, lui laisse toute latitude et proclame formellement le principe des circonstances atténuantes.
Ce n’est pas d’ailleurs le seul point contradictoire que présente cette législation surannée. On n’a qu’à lire attentivement l’ensemble des lois qui la composent pour être frappé de l’incohérence et surtout des nombreuses contradictions qu’elle présente.
S’agit-il des cadavres ou des débris des animaux morts ou abattus ? La législation actuelle est vraiment remarquable par ses contradictions. Tandis que les anciens règlements sanitaires prescrivent l’enfouissement immédiat des animaux morts ou abattus pour cause de maladie contagieuse, la plupart des décrets ou des arrêtés récemment publiés à ce sujet établissent, avec juste raison, une distinction entre les diverses maladies contagieuses et permettent, dans certains cas, l’utilisation de ces mêmes débris cadavériques. Quant à la profondeur des fosses, tout est laissé, pour ainsi dire, à l’arbitraire
