Chapitre VI.
Déclaration relative aux conditions essentielles à remplir pour que des occupations nouvelles sur les côtes du continent Africain soient considérées comme effectives.
La Puissance qui, dorénavant, prendra possession d’un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n’en ayant pas eu jusque-là, viendrait, à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l’Acte respectif d’une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s’il y a lieu, leurs réclamations.
Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l’obligation d’assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent africain, l’existence d’une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Chapitre VII.
Dispositions générales.
Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d’y introduire ultérieurement et d’un commun accord les modifications ou améliorations dont l’utilité serait démontrée par l’expérience.
Les Puissances qui n’auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé.
L’adhésion de chaque Puissance est notifiée, par la voie diplomatique, au Gou ornement de l’Empire d’Allemagne, et par celui-ci à tous les Etats signataires ou adhérents.
Elle emporte de plein droit l’acceptation de toutes les obligations et l’admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte général.
Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra dépasser un an.
