Page:Montesquieu Esprit des Lois 1777 Garnier 3.djvu/405

La bibliothèque libre.
Cette page a été validée par deux contributeurs.
375
Liv. XXVIII. Chap. XXXVI.

autres parens ; & que la sienne propre appartiendra au fisc ». Or c’est pour la poursuite de cette succession dévolue au fisc, que l’avoué de la partie publique, qui en soutenoit les droits, avoit la liberté de combattre : ce cas rentroit dans la regle générale.

Nous voyons, dans ces formules, l’avoué de la partie publique agir contre celui[1] qui avoit pris un voleur, & ne l’avoit pas mené au comte ; contre celui[2] qui avoit fait un soulevement ou une assemblée contre le comte ; contre celui[3] qui avoit sauvé la vie à un homme que le comte lui avoit donné pour le faire mourir ; contre l’avoué des églises[4], à qui le comte avoit ordonné de lui présenter un voleur, & qui n’avoit point obéi ; contre celui[5] qui avoit révélé le secret du roi aux étrangers ; contre celui[6] qui, à main armée, avoit poursuivi l’envoyé de l’empereur ; contre celui[7] qui avoit

  1. Recueil de Muratori, page 104, sur la loi 88 de Charlemagne, liv. I. tit. 26, §. 78.
  2. Autre formule, Ibid. page 87.
  3. Ibid. page 104.
  4. Ibid. page 95.
  5. Ibid. page 88.
  6. Ibid. page 98.
  7. Ibid. page 132.