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la question des consulats
Il ne peut être élevé aucun doute sur le droit de la Norvège à créer un service consulaire distinct.
La Constitution norvégienne contenait dans la forme où elle fut votée à Eidsvold (17 mai 1814) des dispositions concernant les consuls de Norvège. Ultérieurement, lors de l’établissement de l’Union entre la Norvège et la Suède, le roi de Suède s’engagea, par la Convention de Moss, en août 1814, à accepter cette Constitution et à ne proposer que les modifications nécessitées par l’Union projetée. Aucune modification ne fut apportée aux dispositions concernant les consulats ; les commissaires suédois ne considéraient donc pas, eux non plus, ces dispositions qui se rapportaient seulement à des consuls norvégiens, comme incompatibles avec l’union. Ajoutons que l’Acte d’Union de 1815 ne contient pas un seul mot ayant trait aux consuls. C’est la démonstration directe et indirecte que la Norvège a droit à ses consuls spéciaux, et il n’existe aucun engagement entre les deux pays
