7o. Que le douaire coutumier est aboli et prohibé à l’avenir.
8o. Que l’emprisonnement pour dettes n’existera pas plus longtemps, excepte en cas de fraude, comme il sera spécifié dans un acte qui sera passé plus tard à cet effet par la législature du Bas-Canada.
9. Que la sentence de mort ne sera pas plus longtemps prononcée ni exécutée, excepté en cas de meurtre.
10. Que tous mortgages ou biens immeubles seront spéciaux et, pour être valides, seront enregistrés dans des bureaux qui seront érigés à cette fin, par un acte de la législature du Bas-Canada.
11. Que la liberté et l’immunité de la presse existeront dans toutes les matières et affaires publiques.
12. Que le Jugement par Jury est garanti au peuple du Bas-Canada, dans sa plus grande étendue, et dans son sens le plus libéral, dans toutes poursuites criminelles, ainsi que dans toute réclamation civile, au-dessus d’une somme qui sera fixée par la législature de l’état du Bas-Canada.
13. Que comme l’éducation générale et publique est nécessaire et due par le gouvernement du peuple, un acte pour y pouvoir sera passé aussitôt que les circonstances du pays le permettront.
14. Que pour assurer la franchise élective, toutes les élections seront faites par ballot.
15. Que, dans le délai le plus court possible, le peuple choisira des délégués, conformément à la division actuelle du pays, en comtés, villes et bourgs, qui constitueront une convention ou un corps législatif, pour établir une constitution conformément aux besoins du pays,
