Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1947.djvu/30

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"Article 99 A

"Toute séance de l’Assemblée générale tenue conformément au Statut de la Cour intemationale de Justice pour procéder à l’élection de membres de la Cour se poursuivra jusqu’à ce que la majorité absolue des voix soit allée, en un ou plusieurs tours de scrutin, à autant de candidats qu’il sera nécessaire pour que tous les sièges vacants soient pourvus.",

Décide :

1. D’approuver l’artic1e susmentionné ;

2. D’adopter l’article suivant de son règlement intérieur :

“CHAPITRE XI. -- RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

"Article 61

"Toute séance du Conseil de sécurité tenue conformément au Statut de la Cour intemationale de Justice pour procéder à l’élection de membres de la Cour se poursuivra jusqu’à ce que la majorité absolue des voix soit allée, en un ou plusieurs tours de scrutin, à autant de candidats qu’il sera nécessaire pour que tous les sièges vacants soient pourvus." ;

Transmet la présente résolution à l’Assemblée générale pour son information.

Adoptée à l'unanimité à la 138e séance.


33 (1947). Résolution du 27 août 1947
[S/528]

Le Conseil de sécurité

Décide :

1. Que le sous-comité du Comité d’experts reçoive pour instructions de négocier avec la commission de procédure de l’Assemblée générale pour que cette dernière accepte l’article 58 du règlement intérieur provisoire du Conseil de sécurité dans sa forme revisée proposée par le Comité d’experts[1] et procède aux modifications qui en résultent pour les articles 113 et 117 (anciennement 116) du règlement intérieur provisoire de l’Assemblée générale proposées par le Comité d’experts et, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, d’accepter au nom du Conseil de sécurité la modification de l’article 58 déjà proposée par la commission de l’Assemblée générale ;

  1. Voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, deuxième année, Supplément n° 19, annexe 44.