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Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1947.djvu/32

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"Si le Conseil de sécurité ne recommande pas l’admission de l’Etat qui a présenté la demande ou remet à plus tard l’examen de cette demande, il présente à l’Assemblée générale un rapport spécial accompagné dun compte rendu complet des debats.

"Le Conseil de sécurité présente sa recommandation vingt-cinq jours au moins avant le début de la session régulière de l’Assemblée générale et quatre jours au moins avant le début d’une session extraordinaire, pour mettre l’Assemblée générale en mesure de l’examiner lors de la plus proche session qu’elle tient après la réception de la demande d’admission.

"Dans des circonstances spéciales, le Conseil de sécurité peut décider de faire une recommandation à l’Assemblée générale concernant une demande d’admission après l'expiration des délais prescrits à l’alinéa précédent."

Adoptée à la 222e séances[1].


B. PROCÉDURE DE VOTE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ


Decisions

A sa 197* séance, le 27 août 1947, le Conseil a décidé de renvoyer la résolution 40 (I) de l’Assemblée générale au Comité d’experts pour examen et rapport.


A sa 224* séance, le 19 décembre 1947, le Conseil a décidé de déclarer reçue la lettre, en date du 3 décembre 1947, adressée par le Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité, transmettant la résolution 117 (II).



  1. Le projet de resolution n'a pas été mis aux voix.