ART. 25. Aucune somme d’argent ne peut être perçue, à titre d'impôt ou de taxe ou sous toute autre dénomination, qu'en vertu d'une loi.
ART. 26. La torture et la question, sous toutes les formes, sont complètement et absolument prohibées.
ART. 27. Sa Majesté le Sultan investit de la charge de Grand Vézir et de celle du Chéik-ul-Islam, les personnages que Sa haute confiance croit devoir y appeler.
La nomination des autres ministres’a lieu par iradé (ordonnance) impérial.
ART. 28. Le Conseil des Ministres se réunit sous la présidence du Grand Vézir.
Les attributions du Conseil des Ministres comprennent toutes les affaires importantes, intérieures ou extérieures, de l’État. Celles de ses délibérations qui doivent être soumises à la sanction de Sa Majesté le Sultan, sont rendues exécutoires par iradé impérial.
ART. 29. Chaque chef de département ministériel administre, dans la limite de ses attributions, les affaires qui ressortissent à son département.
Pour celles qui dépassent cette limite, il en réfère au Grand Vezir.
Le Grand Vézir donne suite aux rapports qui sont adressés par les chefs des divers départements, soit en les déférant, s’il y a lieu, au Conseil des Ministres et ensuite en les présentant à la sanction impériale, soit, dans le cas contraire, en statuant lui-même ou en les soumettant à la décision de Sa Majesté le Sultan.
Un règlement spécial déterminera ces diverses catégories d'affaires pour chaque département ministériel.
ART. 30. Les ministres sont responsables des faits ou actes de leur gestion.
ART. 31. Si un ou plusieurs membres de la Chambre des Députés veulent porter plainte contre un ministre, en raison de sa responsabilité et à l’occasion de faits dont la Chambre a le droit de
