On proposa l’acte appellé acte de confédération, qui étoit une sorte de constitution fédérale imparfaite, & après de longues délibérations, il fut terminé en 1781. Cet acte n’étoit point au nom du congrès, parce qu’il répugne aux principes du gouvernement représentatif qu’un corps se donne lui-même des pouvoirs. Le congrès commença par notifier aux différens états les pouvoirs dont il jugeoit nécessaire d’investir la confédération, pour la mettre en état de remplir les devoirs & de rendre les services que l’on attendoit d’elle ; les états convinrent de tout, les uns avec les autres, & concentrèrent dans le congrès leurs pouvoirs collectifs.
Il est bon d’observer que dans ces deux exemples, celui de la Pennsylvanie, & celui des États-Unis, on ne voit aucune trace d’un pacte fait entre le peuple d’une part, & le gouvernement de l’autre. Le pacte avoit lieu de peuple à peuple ; il avoit pour objet de créer & de constituer un gouvernement. Supposer qu’un gouvernement quelconque puisse former, comme partie contractante, un pacte avec la totalité du peuple, c’est supposer qu’il existe avant qu’il ait droit d’exister. Il ne peut exister qu’un pacte entre le peuple & les agens du gouvernement ; c’est pour statuer que le peuple les paiera, tant qu’il lui plaira de les employer.
Le gouvernement n’est pas un négoce, qu’un individu, quelconque, ou une corporation d’individus puisse entreprendre & exercer pour son profit ; c’est un dépôt toujours appartenant à ceux qui l’ont délégué, & qu’ils sont toujours maîtres de reprendre. Le gouvernement n’a point de droits intrinsèques ; il n’a que des devoirs.
Maintenant que j’ai donné ces deux exemples de la formation originaire d’une constitution, je vais parler des changemens que celle de chaque état en particulier, & celle des États-Unis ont éprouvés depuis leur établissement.
