La combinaison vicieuse à laquelle on s’est attaché, est aussi contraire à l’accomplissement des désirs du Parlement, que l’aurait été celle qui, pour résister aux vœux de Votre Honorable Chambre, et à ceux du Peuple Anglais, sur la Réforme Parlementaire, aurait jeté dans la Chambre des Lords une accession d’hommes connus par leur opposition factieuse et violente à cette grande mesure. Aussi la majorité du dit Conseil se compose-t-elle d’hommes, qui ont perdu sans retour la confiance publique, pour avoir encouragé les violences commises sous l’administration du Comte de Dalhousie, pour avoir sans cesse outragé le Peuple et sa Représentation ; d’hommes pour ainsi dire inconnus, depuis peu d’années dans le Pays, sans propriétés foncières ou n’en ayant que de très modiques ; la plupart n’ayant jamais été délégués à l’Assemblée, et quelques uns mêmes ayant été refusés par le Peuple ; lesquels d’ailleurs n’avaient jamais donné de preuves de leur aptitude à remplir les fonctions de Législateurs, et n’ont été portés, que par leur communauté de sentimens avec l’Administration Provinciale, à une situation où ils pourront influer, durant tout le cours de leur vie, sur la législation et le sort de cette Province, dont les Lois et les Institutions ont de tout tems été l’objet de leur animadversion. Les nouveaux Conseillers, pris en moindre nombre dans la majorité de l’Assemblée, et qui avaient l’espoir qu’on leur adjoindrait un nombre suffisant de personnes indépendantes, et d’opinions conformes à celles de la majorité du Peuple et de ses Représentans, ont ainsi été noyés dans une majorité hostile au Pays. Le résultat en a été d’autant plus funeste, que le Peuple a dû regarder le Conseil Législatif, recomposé par le Gouverneur-en-Chef actuel, comme l’expression des sentimens du Gouvernement Exécutif Colonial, et que ces deux autorités paraissent s’être liguées, pour proclamer des principes subversifs de toute concorde dans la Province, et pour dominer et gouverner d’après d’odieuses et aveugles antipathies nationales. Cette Chambre a, néanmoins, la satisfaction de voir que la grande majorité de la classe des Sujets de Sa Majesté d’origine Britannique, dans la Province, soit qu’elle y soit au nombre porté dans la dite Adresse du Conseil Législatif, ou comme le veut la vérité, à environ la moitié de ce nombre, se convainc de plus en plus, chaque jour, que ses intérêts et ses besoins sont uns et communs avec ceux des habitans d’origine Française et parlant la langue française : les uns aiment la terre de leur naissance, les autres celle de leur adoption ; la plupart de ces derniers ont reconnu la tendance bienfaisante des Lois et des Institutions du Pays en général, ont travaillé de concert avec les premiers à y introduire graduellement, par l’autoritée du Parlement Provincial, les améliorations dont elles ont paru de tems à autre susceptibles ; ont réprouvé la confusion qu’on a tenté d’y introduire dans des vues de monopole et d’abus, et désirent pour tous indistinctement un Gouvernement impartial et protecteur.
Parmi les Conseillers nommés sous l’Administration Provinciale actuelle, il se trouve, en violation manifeste de la Constitution, plusieurs Sujets nés des États-Unis, et d’autres Pays étrangers, qui au tems de leur nomination n’avaient pas été naturalisés par Acte du Parlement Britannique ; de l’un desquels, Horatio Gates, la résidence n’a été que tolérée durant la dernière guerre contre les États-Unis, et lequel a refusé alors de prendre le serment d’allégeance et les armes, pour la défense de ce Pays, où il ne restait que pour des motifs de lucre, et après ces antécédans a pris son siège au Conseil Législatif, le 16 Mars 1833, pour y voter quinze jours plus tard, savoir : le 1er Avril, l’Adresse mentionnée ci-dessus, contre ceux qui, pendant cette guerre, étaient armés sur la frontière pour repousser l’agression des armées Américaines et des concitoyens du dit Horatio Gates ; — un autre, James Baxter, résidait, durant la dite guerre, dans les États-Unis, et était tenu par les lois du Pays de sa naissance, dans certaines circonstances, d’envahir cette Province à main armée ; de poursuivre, détruire et prendre, s’il le pouvait, les armées de Sa Majesté, ainsi que ceux de ses Sujets Canadiens qui étaient en armes sur la frontière, pour repousser l’agression des armées Américaines, et des concitoyens du dit James Baxter, qui peu qualifié d’ailleurs sous le rapport de la propriété, devient par la nomination du Gouverneur-en-Chef, Législateur à vie pour le Bas-Canada, le 22 Mars 1833, pour voter huit jours plus tard, le dit 1er Avril, la même Adresse, dont les accusations calomnieuses et insultantes ont provoqué la juste expression du regret, qu’avait Sa Majesté, qu’on y eût employé des expressions, qui parussent attribuer à une classe de Ses Sujets d’une origine particulière, des vues opposées à l’allégeance qu’ils doivent à Sa Majesté.
La dite Adresse, votée à l’unanimité le dit premier Avril, mil-huit-cent-trente-trois, par le Conseil Législatif prétendu réformé, l’a été par sept Conseillers sous l’influence de l’Exécutif actuel, et par cinq autres de sa nomination, un seul de ceux qui l’ont votée, l’Honorable George Moffatt, ayant été nommé sous l’administration précédente. Les douze qui ont concouru, outre le dit Honorable George Moffatt, sont les Honorables le Juge-en-Chef de la Province, Jonathan Sewell, à qui le Très Honorable Vicomte Goderich, recommandait dans une Dépêche du Département Colonial, de se garder avec soin de tous les procédés qui pourraient l’engager dans aucune contention qui sentirait l’esprit de parti ; John Hale, Receveur-Général actuel, qui a payé de fortes sommes à même les deniers publics, en violation des lois et du dépôt qui lui est confié, et sur des ordonnances illégales du Gouverneur ; Sir John Caldwell, Baronet, ci-devant Receveur-Général, péculateur condamné à payer près de cent mille livres, en remboursement de même somme prélevée sur le Peuple de cette Province, et accordée par les lois à Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, pour les besoins publics de cette Province, et le soutien du Gouvernement de Sa Majesté en icelle, et qui a pris et détourné la plus grande partie des dites sommes de leur destination, et les a convertis à son usage particulier ; Herman Witsius Ryland, Greffier du Conseil Exécutif et Pensionnaire de l’établissement civil de la Province ; Matthew Bell, Concessionnaire indûment et illégalement favorisé par l’Exécutif dans le Bail des Forges St. Maurice, et dans l’acqui-