DE LA TROISIÈME R A C E. y ^
et le garde et deffende ou face garder et deffendre de toutes injures, griefs, violences, oppressions, molestations, de force d armes, de puissance de Louis XI, laiz et toutes autres inquiettations et nouvelletez indeues, lesquelles se il au treuue estre ou avoir esté faites contre et au préjudice de nostredite sauue- “ J1irc’ garde et desdits supplians et de leursdits seruiteurs, familliers , hommes et femmes de corps, il le face reparer, ramener et remettre tantost et sans delay au premier estât et deu, et pour ce face faire à nous et ausdits supplians amende conuenable et des personnes dont ils requerroient auoir asseurement, le leur face donner bon et loyal suivant la coustume du pays, et ceste nostre présente sauue-garde signifie et publie ou face signifier et publier ez lieux et ez personnes qu’il appartiendra et dont il sera requis, et en signe d’icelle, en cas d’eminent péril, mette et appose ou face mettre et apposer nos penonccaux ct bastons royaux ct dauphinaux en et sur les lieux, maisons, manoirs, bastides, molins, terres culturées ou à culturer, bois, garennes, pasqueaiges, vignes, treilles, riuieres, possessions et biens quelconques desdits supplians, en faisant ou faisant faire inhibitions et deffenses de par nous, sur certaines et grosses peines à nous à appliquer, à toutes les personnes qu’il appartiendra, et dont de par eux il sera requis, qu’à iceux supplians, leursdits seruiteurs, familliers, hommes et femmes de corps, ne mcffacent ou facent mefïàire en corps ne en biens en aucune manière, ctauec ce facent payer à iceux supplians toutes et chacunes des debtes bonnes et loyaulx cogneues ou prouuées souffisantes par lettres, temoings, instrumens, confession de partyes et autres loyaux enseignemens qu’il lui apperra leur estre dues, en contraignant à ce faire et souffrir tous et chacuns les debtes d’icelle par prinse, vente et exploits de leursdits meubles et immeubles, de sentence et emprisonnement de leur corps se mestier est et à ce sont obligés, et, en cas d’opposition, refus ou delay, nostre main suffisamment garnie, premièrement et auant toute œuure, des sommes contenues ez lettres obligatoires faites et passées soubz sceaulx, contrats dauphinaux ou royaux, adjourne ou face adjourner les opposans, refusans, delayans, contredisans, à certain et competent jour, par-deuant nos amez et féaux conseillers les gens tenant nostre parlement de Dauphiné, pour dire les causes de leur opposition, reffus, delay ou contredit, ct oïr telle demande, requeste et conclusions que lesdits supplians ou leurs procureurs pour eulx vouldront faire et requérir pour raison des choses dessusdites, des circonstances et dépendances, respondre, procéder, aller auant en outre selon raison, et de ce que fait aura esté sur ce voulons nosdits conseillers estre certiffiés, auxquelz nous mandons, et pour ce que, selon les statuts et libertez de nostredit pays du Dauphiné, les causes de tels chanoines ct religieux comme sont lesdits supplians, qui sont chanoines réguliers, doivent estre traitées en ladite cour de parlement et non ailleurs, et pour certaines autres causes et considérations à ce nous mouvans, expressément enjoignons, que aux partyes, icelles oyes, facent bon ctbref droit ct accomplissement de justice, et generallement nostredit gouuerneur, ainsi par nous estably et ordonné gardien desdits supplians, face et puisse pour eux, leursdits seruiteurs, familliers, hommes et femmes de corps, toutes et chacunes les choses qui à l’offre de gardien peuvent et doivent competter et appartenir. Mandons et commandons à tous nos justiciers, officiers et subgets, que audit gardien, en faisant sondit office et les choses dessusdites, et à sesdits commis, obéissent « entendent diligemjncnt, et leur prestent ct donnent conseil et confort ctayde, se mestier est et ils les en requièrent. Et, afin que ce soit chose ferme et estable à tousiours, nous auons fait mettre nostre scel à cesdites
